Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour Madame, bonjour Monsieur.
Je vous remercie pour l'attention portée à notre commune par le biais de
vote correspondance.
► Nous sommes en pleine refonte du site de la commune, fort heureusement
sous l'égide de professionnels compétents que je met en copie de cette
réponse, tout comme le conseil municipal, mais je pense opportun de vous
indiquer que nous sommes la plus petite commune de la MEL (240 habitants)
et que, ne disposant pas de personnel dédié (2 salariées à temps partiel
!), le lourd labeur dépend des élus, au premier rang duquel je me pose...
Notre budget de 170 394 € (recettes de fonctionnement au C.A. de 2022)
nous contraint à un bénévolat constant assumé outre, comme indiqué, par
des élus par des citoyens impliqués, comme les membres de nos familles...
Il est prévu de diffuser publiquement (en sus de l'affichage obligatoire)
les documents tels que comptes rendus, délibérations etc… même si notre
strate de population ne nous contraint pas à tout publier !
Par exemple pas de notes de frais : les notes de frais n'existent pas chez
nous (Utilisation des ressources personnelles : mon GSM, mon véhicule,
achat, essence et entretien, ma carte bleue, mes tickets de parkings
etc... et interventions de mes adjoints).
Actuellement plongé dans de lourds dossiers de demandes de subvention je
tente de mener de front les diverses autres actions, telles les
sollicitations de riverains et demandes liées à l'urbanisme, sans oublier
les conflits de voisinage et interpellations diverses qui se multiplient.
► J'ai donc bien pris notes de votre envoi et m'emploie à y répondre.
Je vous souhaite une agréable semaine, recevez mes salutations
distinguées.
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[1][FOI #33241 email]>
Envoyé : lundi 15 mai 2023 21:12
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Warneton
<[2][Mairie - Warneton request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
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1. mailto:[FOI #33241 email]
2. mailto:[Mairie - Warneton request email]
3. mailto:[FOI #33241 email]
4. mailto:[Mairie - Warneton request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/