Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Bonjour,
Je vous communique une demande d'accès au "RIP", pour réponse à donner.
Bien cordialement.
═════════════════════════════════════════════════════════════════
Sylvie BROCHARD
Chef de service Comptable
[1]DGFIP Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de BEAUVAIS (Oise)
tél. : [numéro de téléphone caché]
Accueil sur rendez vous
[2]Eco-attitude Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France
[[3]mailto:[FOI #5989 email]]
Envoyé : vendredi 17 mars 2023 à 09:32
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais
[4]<[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #5989 email]
Est-ce que [6][Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Service
de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais ? Si
c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
3. mailto:[FOI #5989 email]
4. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email]
5. mailto:[FOI #5989 email]
6. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Madame, Monsieur
La mise à disposition des données publiques crées, rassemblées, conservées
ou éditées par les administrations ou services publics sont, en
articulation avec le secret professionnel, mises à disposition sur la
plateforme internet "data.gouv.fr".
Elles sont en outre librement réutilisables.
Enfin, vous y trouverez le répertoire des informations publiques de la
Direction de l'Information légale et administrative.
Je vous invite donc à consulter cette plateforme.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur mes meilleures salutations
Aurélie DHAILLY
Inspectrice principale des finances publiques
Responsable du service des Affaires Juridiques
DDFIP de l'Oise
29 Rue du Docteur Gérard
60021 Beauvais Cedex
[numéro de téléphone caché]
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France
[[1]mailto:[FOI #5989 email]]
Envoyé : vendredi 17 mars 2023 à 09:32
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais
[2]<[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #5989 email]
Est-ce que [4][Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées
à Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) -
Beauvais ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #5989 email]
2. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email]
3. mailto:[FOI #5989 email]
4. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Beauvais request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/