Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
Vous avez sollicité nos services par courriel. Nous accusons réception de
votre demande.
- Ressortissants étrangers :
Les demandes relatives aux ressortissants étrangers reçues sur cette boite
mail ne seront pas traitées.
Pour toutes demandes d information, veuillez écrire uniquement sur la
boite mail ci-dessous :
[1][adresse email]
De plus vous trouverez toutes les informations nécessaires pour vos
démarches sur le site internet de la sous-préfecture de Sarcelles.
-Usagers de la route :
Depuis le 6 novembre 2017, la préfecture et les sous-préfectures du
Val-d'Oise ne sont plus compétentes pour délivrer ou instruire les
demandes de certificats d'immatriculation des véhicules et les permis de
conduire. Nous ne sommes donc plus en mesure de répondre aux questions
concernant vos dossiers.
Pour tous renseignements relatifs à un permis de conduire (y compris
échange de permis étranger et permis Internationaux) ou une carte grise,
veuillez contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 3400 ou sur
le site internet [2]https://ants.gouv.fr/
Vous pouvez également consulter la foire aux questions (FAQ) de l ANTS et
trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant
les démarches liées à l'immatriculation.
- Autres demandes :
Pour toutes les autres démarches, nous nous engageons à vous répondre dans
un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Cordialement,
La responsable qualité
SOUS PRÉFECTURE DE SARCELLES
1 boulevard François MITTERRAND
CS 80025
95842 SARCELLES CEDEX
Téléphone: [numéro de téléphone caché]
Courriel: [3][Sous-préfecture de Sarcelles request email]
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://ants.gouv.fr/
3. mailto:[Sous-préfecture de Sarcelles request email]