Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Madame, Monsieur,
Vous a déposé, le 19 mai 2022, via la plateforme madada.fr une demande de communication du répertoire d’informations publiques de la commune de Bédoin, prévu à l’article L322-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
La commune de Bédoin n’a pas encore créé son répertoire d’informations publiques, aucun texte ne précisant à ce jour la liste des informations devant être contenues dans un tel répertoire.
Toutefois, les différents documents susceptibles de constituer ce répertoire sont d’ores et déjà disponibles sur notre site internet :
• Liste des délibérations du Conseil municipal
• Délibérations du Conseil municipal
• Procès-verbaux du Conseil municipal
• Arrêtés municipaux
• Décisions de Monsieur le Maire
• Budgets et comptes
• Règlements intérieurs des services
Soucieuse de faciliter l’accès aux informations publiques, la commune de Bédoin va initier la création de ce répertoire.
Elle s’attache depuis plusieurs années au développement de l’accès à ses informations publiques.
Ainsi, alors qu’elle compte moins de 3 500 habitants et qu’elle pouvait conserver un mode de publicité par voie d’affichage, notre commune a généralisé dès le 1er juillet 2022 la dématérialisation de tous ses actes administratifs réglementaires et ni règlementaires, ni individuels.
Cordialement
Catherine BRANCHE
Directrice générale des services
Commune de Bédoin
301 avenue Barral des Baux
84 410 BEDOIN
Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #41321 email]>
Envoyé : vendredi 19 mai 2023 22:22
À : Accueil <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #41321 email]
Est-ce que [Mairie - Bédoin request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Bédoin ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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