Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
J'ai bien transmis votre demande à Monsieur Bruno Gérentes, DGS de Grand Bourg Agglomération, qui ne manquera pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Bien cordialement.
Corinne JANIN
Assistante du Directeur Général des Services
Direction Générale des Services
Tel :
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
S
uivez notre actualité sur
P
Merci de n'imprimer ce courriel qu'en cas de
nécessité...
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne [mailto:[FOI #2674 email]]
Envoyé : jeudi 9 mars 2023 13:30
À : CA3B_Courrier <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #2674 email]
Est-ce que [Communauté d'agglomération - Bassin de Bourg-en-Bresse request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté d'agglomération - Bassin de Bourg-en-Bresse ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, le courrier de
Monsieur Bruno GERENTES, Directeur général des Services, en réponse à
votre mail du 9 mars dernier.
Vous souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Olivia VANDAMME
Juriste
Direction des Affaires Juridiques, des Assemblées et de
la Commande Publique
Tel : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
Suivez notre actualité sur [1][IMG] [2][IMG]
P Merci de n'imprimer ce courriel qu'en cas de
nécessité...
Collectivité mobilisée pour le droit à la déconnexion, ce
message n’a pas vocation à être traité en dehors des
heures de bureau et le week-end.
References
Visible links
1. https://www.facebook.com/GrandBourgAgglo
2. https://twitter.com/GrandBourgAgglo