Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
OBJET : Important - Nouvelle adresse courriel
Votre message a été redirigé vers la nouvelle adresse : [adresse email]
Merci de noter ce changement pour vos prochains courriels.
Bonjour,
Merci de l’intérêt que vous portez à la Communauté de communes Autour de
Chenonceaux Bléré-Val de Cher.
Pour répondre à votre demande, plusieurs documents sont d’ores et déjà
publiés sur le site internet de la structure, nous vous invitons à vous
rendre à l’adresse ci-dessous :
[1]https://www.cc-autourdechenonceaux.fr/
De plus, nous sommes actuellement en train de travailler sur le
déploiement de notre plateforme Opendata avec l’aide de la Région Centre
Val de Loire, nous n’hésiterons pas à vous communiquer le lien de celle-ci
lorsqu’elle sera disponible publiquement ainsi que l’éventuel recensement
du RIP associé.
En espérant avoir répondu à votre attente, veuillez croire en l’assurance
de mes salutations respectueuses.
Cordialement,
Jérôme COUBEL
Conseiller numérique France Services
Communauté de Communes "Autour de Chenonceaux" Bléré - Val de Cher
39 rue Gambetta – 37150 BLÉRÉ
Standard : [numéro de téléphone caché]
Mobile : [numéro de téléphone caché]
Mail : [2][adresse email]
[3]https://www.cc-autourdechenonceaux.fr/
-----Message d'origine-----
De : 'Open Knowledge France' via Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher
<[4][adresse email]> Envoyé : vendredi 10 mars 2023 09:03 À
: droit d'accès à l'information demandes à Communauté de communes - Bléré
Val de Cher <[5][Communauté de communes - Bléré Val de Cher request email]> Objet : [Info] Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire
d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis
20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #3202 email]
Est-ce que [7][Communauté de communes - Bléré Val de Cher request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté de
communes - Bléré Val de Cher ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://www.cc-autourdechenonceaux.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.cc-autourdechenonceaux.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[Communauté de communes - Bléré Val de Cher request email]
6. mailto:[FOI #3202 email]
7. mailto:[Communauté de communes - Bléré Val de Cher request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/