Résultats de l'expérimentation sur la réservation des repas - article 256 loi climat et résilience
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants prévus par l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 de ce décret ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 de ce décret, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article 3, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article 3.
L’article 4 de ce décret prévoit la restitution de documents au préfet de Région au plus tard le 31 janvier.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hugo Meslard-Hayot pour le site d'information "les décheticiens".
Bonjour Monsieur,
Pour faire suite à votre demande d’accès aux documents administratifs,
reçue par courriel le 2 février 2024, je vous informe que la Région
Normandie n'a pas participé à l'expérimentation dont il est question et
n'a, à ce titre, pas de document à communiquer.
Je vous remercie de l’intérêt porté à l’action de la Région Normandie et
vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée
Sandrine MESIRARD
Directrice
Direction Energies, Environnement et Développement Durable
Région Normandie
-----Message d'origine-----
De : Hugo MESLARD-HAYOT <[1][FOI #45301 email]>
Envoyé : vendredi 2 février 2024 15:56
À : PRADA <[2][crn request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Résultats de l'expérimentation sur la réservation des repas - article 256
loi climat et résilience
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants prévus par l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets et son décret 2022-480 du 4 avril 2022
relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en
restauration collective :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 de ce
décret ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur
trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 de ce
décret, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée
au même article 3, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au
même article 3.
L’article 4 de ce décret prévoit la restitution de documents au préfet de
Région au plus tard le 31 janvier.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Hugo Meslard-Hayot pour le site d'information "les décheticiens".
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #45301 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #45301 email]
2. mailto:[crn request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #45301 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]