Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.

Louis Mayjonade

Consultant juridique au bureau de la programmation, de la coordination et
du contentieux de l’activité normative

Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

Service de l’expertise et de la modernisation

[1]MIN_Justice_RVB

Secrétariat général

-----Message d'origine-----
De : Fabien - DESIX <[FOI #47385 email]>
Envoyé : lundi 30 septembre 2024 17:09
À : SG/SEM/SDAJGC/CADA <[Ministère de la Justice request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Somme des 10 plus hautes rémunérations des agents du ministère de la
Justice (art. 37 - loi 06/08/2019)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents du ministère
de la justice qui, en application de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique, devrait être
publiée chaque année sur le site du ministère, en précisant également le
nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus
élevées, pour les années 2019 à 2024.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Enfin, si ces informations ont été régulièrement publiées par votre
administration, je vous demanderai de m'adresser l'URL me permettant
d'accéder à celles-ci. Actuellement, elles ne sont pas disponibles sur le
site data.gouv.fr.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Fabien DESIX

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #47385 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #47385 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]