Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
J'ai lu avec intérêt l’enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Conseil départemental - Haute-Garonne

Le Conseil Départemental de la Haute Garonne accuse réception de votre émail.

Il est transféré vers le service compétent pour instruction.

Ce message est généré par un automate, merci de ne pas y répondre.

Cher/Chère Conseil départemental - Haute-Garonne,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M PATRON

Conseil départemental - Haute-Garonne

Le Conseil Départemental de la Haute Garonne accuse réception de votre émail.

Il est transféré vers le service compétent pour instruction.

Ce message est généré par un automate, merci de ne pas y répondre.

DG E-MAIL, Conseil départemental - Haute-Garonne

16 pièces jointes

Bonjour,

 

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande de communication
d'informations.

 

Bien cordialement,

 

Conseil départemental de la Haute-Garonne

Direction générale des services

Secrétariat

 

[1]banniere

Ce message ainsi que ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels et
établis à l’intention exclusive de son (ses) destinataire(s). Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite sauf autorisation expresse. Tout message électronique est
susceptible d’altération et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré,
déformé, falsifié. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ne
reconnait exclusivement que les délégations de signature écrites accordées
aux personnes habilitées et ne peut donc être engagé par un message
électronique qui ne répondrait pas à ces dispositions.

References

Visible links

Madame, Monsieur,
Merci beaucoup pour ces documents. Ils nécessiteraient un échange pour être totalement compréhensibles...
car je n'ai pas trouvé les radiations mais seulement les suspensions et réductions.
Merci d'avance si vous aviez cette information complémentaire pour les 3 derrières années.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

M. PATRON

DG E-MAIL, Conseil départemental - Haute-Garonne

1 pièce jointe

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande de communication d'information complémentaire.

Bien cordialement,

Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction générale des services
Secrétariat

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #92 email]]
Envoyé : jeudi 16 juillet 2020 20:16
À : DG E-MAIL
Objet : Re: Réponse à votre demande de communication d'informations.

Madame, Monsieur,
Merci beaucoup pour ces documents. Ils nécessiteraient un échange pour être totalement compréhensibles...
car je n'ai pas trouvé les radiations mais seulement les suspensions et réductions.
Merci d'avance si vous aviez cette information complémentaire pour les 3 derrières années.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

M. PATRON

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Cher/Chère DG E-MAIL,
merci pour le complément d'information. Je pensais pouvoir analyser les motifs liés aux différentes sanctions (réduction, radiation, etc). Mais il y a seulement les chiffres par catégorie mais sans les causes (motifs).
Auriez-vous un document pour ceci svp ?
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON

DG E-MAIL, Conseil départemental - Haute-Garonne

1 pièce jointe

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre demande de communication d'information complémentaire.

Bien cordialement,

Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction générale des services
Secrétariat

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #92 email]]
Envoyé : mercredi 26 août 2020 18:56
À : DG E-MAIL
Objet : RE: Réponse à votre demande de communication d'informations.

Cher/Chère DG E-MAIL,
merci pour le complément d'information. Je pensais pouvoir analyser les motifs liés aux différentes sanctions (réduction, radiation, etc). Mais il y a seulement les chiffres par catégorie mais sans les causes (motifs).
Auriez-vous un document pour ceci svp ?
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON

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