Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

DELILLE Eric, Conseil départemental - Val-d’Oise

3 pièces jointes

Madame,

 

Pour faire suite à votre demande de communication de documents relatifs au
RSA en date du 22 juin adressé au Département du Val d’Oise, je vous
communique les documents qui sont existants :

 

-          Le bilan 2015-2018 des allocataires radiés du RSA avec les
motifs ( les données 2019 n’étant pas encore disponibles) ;

-          Le règlement intérieur de l’équipe pluridisciplinaire ;

-          Le bilan 2015-2018 des sanctions ( les données 2019 n’étant pas
encore disponibles).

 

Cordialement

Eric DELILLE

PRADA du Département du Val d’Oise

Cher/Chère DELILLE Eric,
Conseil départemental du Val d'Oise,

Cher Monsieur, je vous remercie pour la transmission des documents concernant le RSA.

Cependant, les motifs dans le tableau des données CAF ne sont pas très explicites. Pourriez-vous en préciser le sens svp :
Décisions du PCG (=PCD ?) : Pour quels motifs ces personnes sont-elles radiées ? Après avis de la commission pluridisciplinaire en relation avec les CER ?
Échéance (4 mois sans droits) : C'est à dire ?
Es-ce que dans les "radiés fin de droit" se trouvent les radiations pour non respect des CER ?
En effet, je ne trouve pas la cohérence entre les 2 tableaux envoyés.
Je vous remercie d'avance pour ce complément d'information.
Il est possible de me donner le contact d'une autre personne qui pourrait expliciter des données sur votre recommandation.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

PATRON