Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Tous les documents contenant les statistiques de l'occupation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d'asile sur le département de la Côte d'Or pour les années 2019 et 2020.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Delmotte Roman

Madame, Monsieur

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Tous les documents contenant les statistiques de l'occupation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d'asile sur le département de la Côte d'Or pour les années 2019 et 2020.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

N'ayant eu aucune réponse de votre part dans le délai d'un mois à compter de la première demande je dois ainsi saisir la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Delmotte Roman