Statistiques du nombre de plaintes et de condamnations pour discriminations salariales depuis 2015

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Défenseur des droits, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Anne-Dominique Correa

Cher/Chère Défenseur des droits,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le nombre de plaintes reçues par le Défenseur des droits pour des discrimination salariales et le nombre de celles-ci qui ont mené à une condamnation de l'employeur chaque année depuis 2015
- le nombre de plaintes reçues par le Défenseur des droits pour des discrimination salariales portées par des femmes et le nombre de celles-ci qui ont mené à une condamnation de l'employeur chaque année depuis 2015
- le nombre de plaintes reçues par le Défenseur des droits pour des discrimination salariales de caractère sexiste et le nombre de celles-ci qui ont mené à une condamnation de l'employeur chaque année depuis 2015

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anne-Dominique Correa