Statistiques du nombre de plaintes et de condamnations pour discriminations salariales depuis 2015

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Défenseur des droits aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Anne-Dominique Correa

Cher/Chère Défenseur des droits,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le nombre de plaintes reçues par le Défenseur des droits pour des discrimination salariales et le nombre de celles-ci qui ont mené à une condamnation de l'employeur chaque année depuis 2015
- le nombre de plaintes reçues par le Défenseur des droits pour des discrimination salariales portées par des femmes et le nombre de celles-ci qui ont mené à une condamnation de l'employeur chaque année depuis 2015
- le nombre de plaintes reçues par le Défenseur des droits pour des discrimination salariales de caractère sexiste et le nombre de celles-ci qui ont mené à une condamnation de l'employeur chaque année depuis 2015

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anne-Dominique Correa