Chère Préfecture du Nord,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'application de la circulaire INTK1229185C de régularisation dite "circulaire Valls" du 28 novembre 2012 dans le département du Nord.

Plus précisément, je souhaiterais obtenir les statistiques détaillées par année, de janvier 2013 à juin 2022, par type de demande et par motif et par nationalité des personnes demandant une admission exceptionnelle au séjour.

Les informations souhaitées sont les suivantes :

- Le nombre de personnes ayant demandées l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la " vie privée et familiale" par motif ("parents d'enfants scolarisés", "conjoints d'étrangers en situation régulière", "les mineurs devenus majeurs", "motifs exceptionnels ou considérations humanitaires"), le nombre de dossiers réceptionnés, le nombre de dossiers effectivement examinés, le nombre d'admissions effectivement octroyées, le nombre d'admissions refusées avec le ou les critères de refus ;

- Le nombre de personnes ayant demandées l'admission exceptionnelle au séjour par le travail en tant que "salarié" ou "travailleur temporaire", le nombre de dossiers réceptionnés, le nombre de dossiers effectivement examinés, le nombre d'admissions effectivement octroyées, le nombre d'admissions refusées avec le ou les critères de refus.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle