Monsieur le Ministre,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite obtenir communication des documents administratifs suivants :

- détail de l'ensemble des subventions octroyées aux associations dans le cadre du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) : montants, récipiendaires (nom et/ou numéro SIREN ou RNA) et objets, pour la campagne 2018
- mêmes informations pour la campagne 2019
- mêmes informations pour l'ensemble des campagnes antérieures menées depuis la création du FDVA

De plus, ces documents étant des données dont la publication présente un intérêt économique et social, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que les administrations sont dans l'obligation de les publier et de les mettre à jour de façon régulière (article L312-1-1 du CRPA).

Je souhaite obtenir ces documents dans un format numérique, ouvert et aisément réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de publication en ligne, comme le prévoit l'article L311-9 du CRPA.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,
F. Marbach

STEPHANIE FRAIN, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

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    daj.saisines cada Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Subventions aux associations octroy es par le FDVA.txt

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Bonjour,

 

Par courriel en date du 26 octobre 2019, vous sollicitez la communication
des documents administratifs suivants :        

                                                                                                                                                                                                                                                

- détail de l’ensemble des subventions octroyées aux associations dans le
cadre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
montants, récipiendaires (nom et/ou numéro SIREN ou RNA) et objets, pour
la campagne 2018 ;

 

- mêmes  informations pour la campagne 2019 ;

 

- mêmes informations pour l’ensemble des campagnes antérieures menées
depuis la création du FDVA.

 

Aucun service du ministère chargé de l’éducation nationale ne détenant ces
documents, je vous informe que j’ai transmis votre demande au service
compétent, en l’espèce la direction de la jeunesse, de l’éducation
populaire et de la vie associative (DJEPVA), en application des
dispositions du ^6ème alinéa de l’article L.311-2 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA).

 

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Cordialement,

 

 

Stéphanie Frain

Chef du bureau du droit des données et de l’information publique

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

110 rue de Grenelle

75357 Paris 07 SP

01 55 55 38 75

 

[1]cid:image001.jpg@01D58FCF.1DFADE00

 

References

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Chère Madame,

Merci pour votre réponse rapide et précise et pour la transmission de ma demande à la DJEPVA conformément au CRPA.

Cordialement,
F. Marbach

DJEPVA.DIR,

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse à votre courrier cité en
objet.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Cordialement,

 

 

 

Jeannette FOMOA

Assistante de Jean-Benoît DUJOL

Délégué interministériel à la jeunesse,

Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative

95 avenue de France 75013 PARIS

Téléphone : 01 40 45 95 02

Portable : 06 24 45 75 21

Courriel : [1][adresse email]

 

[2]cid:image001.jpg@01D469F3.E19932B0

Site Internet Jeunesse : [3]www.jeunes.gouv.fr
Site Internet Vie Associative : [4]www.associations.gouv.fr

 

 

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References

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1. mailto:[adresse email]
3. http://www.jeunes.gouv.fr/
file:///tmp/blocked::http:/www.jeunes.gouv.frsite/
4. http://www.associations.gouv.fr/
file:///tmp/blocked::http:/www.associations.gouv.frsite/

Samuel Goëta a posté un commentaire ()

Il semblerait que les données demandées soient disponibles à l'adresse suivante : https://www.performance-publique.budget....

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