Vannes - Verbalisation Police Municipal

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Mairie - Vannes, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Cher/Chère Mairie - Vannes,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Une extraction de la base de donnée des verbalisations de la Police Municipale de Vannes qui résume le nombre de verbalisations pour infraction au Code de la Route, sur les 5 dernières années, ventilé par:
- type d'infraction (avec référence de l'article correspondant eg R417-11) 
- type de véhicule verbalisé (voiture, PL, velo, moto, etc) 
- mois + année 
- quartier de la ville de Vannes

Pour l'ensemble des verbalisations y compris aux infractions qui ne concernent pas le Code de la Route, le nombre de verbalisations totales par la Police Municipale de Vannes ventilé par: 
- mois + année 
- quartier de la ville de Vannes

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable du type fichier .csv ou .json. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Louis Hugé