Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Clément Pouré veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

AUBERT Leo PREF61, Préfecture de l'Orne

6 pièces jointes

Bonjour Monsieur Pouré,

Pour faire suite à votre demande de consultation de documents
administratifs en date du 27 août 2021 et présente infra.

Les arrêtés portant autorisation, modification ou renouvellement de
systèmes de vidéoprotection sont disponibles sur internet et accessibles
au public par le biais du recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Orne.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint

- un tableau recensant les collectivités autorisées au titre de la
vidéoprotection dans le département de l'Orne. Ce tableau vous est
transmis à titre indicatif suite à votre demande et l'exhaustivité des
informations qu'il contient n'est pas garantie par les services
préfectoraux ;

- l'arrêté préfectoral NOR 1013-17-0567 en date du 4 décembre 2017 portant
composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;

- Plusieurs exemples de compte-rendus de commission ayant eu lieu depuis
2018.

Bien cordialement,

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:16 +0200
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1277 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de
l&#39;Orne [2]<[Préfecture de l&#39;Orne request email]>

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Afficher les sections citées

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1277 email]
2. mailto:[Préfecture de l&#39;Orne request email]
3. mailto:[FOI #1277 email]
4. mailto:[Préfecture de l&#39;Orne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

PREF61 PREF-BSI, Préfecture de l'Orne

4 pièces jointes

  • Attachment

    2022 17 mars AP Compo Commission.pdf.png

    77K Download

  • Attachment

    2022 18 mars Compte rendu commission sign.pdf.png

    102K Download

  • Attachment

    2021 17 d c CR commission sign.pdf.png

    313K Download

  • Attachment

    2021 23 juin CR Commission.pdf.png

    74K Download

Monsieur Pouré,

pour compléter le mail de la Préfecture de l'Orne du 2 septembre 2021
dans le cadre de votre demande de consultation de documents
administratifs concernant la vidéoprotection,
vous trouverez, en PJ, :
- l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant composition de la
commission départementale de vidéoprotection,
- les compte-rendus des réunions de la commission départementale de
vidéoprotection (18 mars 2022, 17 décembre 2021 et 23 juin 2021).

Il est rappelé que les arrêtés portant autorisation, modification ou
renouvellement de systèmes de vidéoprotection sont disponibles sur
internet et accessibles au public par le biais du recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Cordialement,

Service vidéoprotection - Préfecture de l'Orne - Direction des services
du cabinet - Bureau de la sécurité Intérieure - [numéro de téléphone caché]

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Clément Pouré veuillez vous connecter et nous l'indiquer.