Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
ATTENTION !!! Cette adresse mail n'est plus disponible. Votre message n'a
pas été traité.
En fonction de votre demande, veuillez faire parvenir votre courriel aux
destinataires suivants :
• Formalités administratives(demande d'état civil - passeport, carte
d'identité - élections, affaires funéraires)
: [adresse email]
• Affaires scolaires(écoles, cantine, inscription scolaire, etc)
: [adresse email]
• Police municipale(marché hebdomadaire, brigade verte, Occupation du
Domaine Public, etc) : [adresse email]
• Centre Communal d'Action Sociale(demande de logement, d'aide sociale,
etc) : [adresse email]
• Pôle aménagement urbain (demande d'intervention technique,
encombrants, etc) : [adresse email]
• Pôle culture(spectacles et événements culturels, demande de matériels,
demande d'affichage, etc) : [adresse email]
• Pôle culture / Vie associative(équipements sportifs, associations,
etc) : [adresse email]
• Pôle patrimoine(archives, visites guidées, musée, sites antiques et
religieux) : [adresse email]
• Communication (Mensuel, site internet, facebook, panneaux d'affichage
électronique) : [adresse email]
• Urbanisme (demande de permis de construire ou démolir, déclaration de
travaux, attestation d'adressage, etc)
: [adresse email]
• Médiathèque : [adresse email]
• Affaires financières(facturation, relation fournisseurs, etc)
: [adresse email]
• Ressources humaines(demande emploi, stages, etc)
: [adresse email]
• Cabinet du Maire et des élus(demande de rendez-vous)
: [adresse email]
Pour toute autre demande, veuillez contacter l'accueil de la mairie au
numéro suivant : [numéro de téléphone caché] ou [adresse email]
Cordialement.
LA VILLE DE VAISON-LA-ROMAINE.
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Vaison-la-Romaine, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur,
Pour donner suite à votre demande ci-dessous, veuillez trouver ci-joint le
courrier réponse.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement.
Azziza SAAIDI
Direction Générale des Services
Mairie de Vaison-la-Romaine
Tél. : [numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Noël Lucia <[FOI #2116 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:20
À : Mairie Vaison la romaine <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités
territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de
l'environnement je vous demande communication des informations et
documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10
du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2116 email]
Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Vaison-la-Romaine ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant
ce formulaire :
[1]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[2]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/change_request/new?bod...
2. https://doc.madada.fr/prada/
Monsieur,
Compte tenu de la réponse que nous vous avons adressé par e-mail le
14/04/2023 et que je vous joins à nouveau dans cet e-mail (JFP-SD.pdf),
compte tenu de la réponse automatique que vous avez reçu par e-mail le
24/01/2023 vous informant de la liste des e-mails de chaque service
auxquels vous pouviez écrire, les 10 euros correspondant aux frais générés
de lettre recommandée n'étaient pas nécessaires. Nous ne pouvons donc
donner une suite favorable à votre requête.
Cordialement,
Delphine GOYON
Chargée de Communication et déléguée à la protection des données
Ville de Vaison-la-Romaine
[numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
References
Visible links
1. http://www.vaison-la-romaine.com/
2. https://www.facebook.com/villedevaisonla...
3. https://www.facebook.com/FestivalVaisonD...
4. https://www.instagram.com/vaisonofficiel/
5. https://fr.linkedin.com/in/delphine-goyo...