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Refusé

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Assignations et décisions dans le cadre de contentieux locatifs entre 2007 et 2021
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Projet de recherche sur les créations et rénovations de voirie
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Forfait communal-méthode de calcul
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Réponse de Mairie - Saint-Martin-de-Crau le .

En retard (plus de 30 jours)

Demande des compte d'immobilisation
Réponse de Mairie - Saint-Martin-de-Crau le .

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Réponse de Mairie - Saint-Martin-de-Crau le .

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Réponse de Mairie - Saint-Martin-de-Crau le .

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Demande des compte d'immobilisation
Réponse de Mairie - Miramas le .

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Notes de frais
Réponse de Mairie - Neauphle-le-Château le .

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Répertoire d'informations publiques (RIP)
Réponse de Paierie départementale - Maine-et-Loire le .

Information non détenue

Notes de frais et justificatifs
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Compte administratif 2019
Réponse de Mairie - Saint-Martin-de-Crau le .

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Demande de communication des notes de frais du Président de la métropole
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Demande de communication des notes de frais et justificatifs du Maire
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Forfait communal - Elements pris en compte
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Forfait communal
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Demande de communication des notes de frais du Maire
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