Quadrature du Net: Echanges CAF/MSA délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants dans le dans le cadre de la délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023 de la CNIL.
1. L'ensemble des documents échangés avec la CAF et la MSA. A ce titre, je souhaite recevoir les échanges mails, documents transmis par les différentes parties, les comptes-rendus de réunions/auditions et tout autre document qui aurait été échangé dans ce cadre.
2. Les observations le rapport M. Philippe LATOMBE, commissaire et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Saisine n° 24003318
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 22
février 2024 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
communication de :
1. L'ensemble des documents échangés avec la CAF et la MSA, à savoir les
échanges mails, les documents transmis par les différentes parties, les
comptes-rendus de réunions/auditions et tout autre document qui aurait été
échangé dans ce cadre.
2. Les observations le rapport M. Philippe LATOMBE, commissaire et les
observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[1][IMG] Basile GULEY
Juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat
Direction de l’accompagnement juridique
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[5][FOI #45375 email]>
Envoyé : jeudi 22 février 2024 12:39
À : Echange CADA CNIL <[6][CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Quadrature du Net: Echanges CAF/MSA délibération n° 2023-120 du 16
novembre 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants dans le dans le cadre de la délibération n° 2023-120 du
16 novembre 2023 de la CNIL.
1. L'ensemble des documents échangés avec la CAF et la MSA. A ce titre, je
souhaite recevoir les échanges mails, documents transmis par les
différentes parties, les comptes-rendus de réunions/auditions et tout
autre document qui aurait été échangé dans ce cadre.
2. Les observations le rapport M. Philippe LATOMBE, commissaire et les
observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
References
Visible links
1. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
2. mailto:[adresse email]
3. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. mailto:[FOI #45375 email]
6. mailto:[CNIL request email]
Saisine n° 24003318
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 22
février 2024 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la copie des échanges CAF/MSA dans le cadre de la
délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
Cellude PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45375 email]>
Envoyé : jeudi 22 février 2024 12:39
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Quadrature du Net: Echanges CAF/MSA délibération n° 2023-120 du 16
novembre 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants dans le dans le cadre de la délibération n° 2023-120 du
16 novembre 2023 de la CNIL.
1. L'ensemble des documents échangés avec la CAF et la MSA. A ce titre, je
souhaite recevoir les échanges mails, documents transmis par les
différentes parties, les comptes-rendus de réunions/auditions et tout
autre document qui aurait été échangé dans ce cadre.
2. Les observations le rapport M. Philippe LATOMBE, commissaire et les
observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #45375 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[CNIL request email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #45375 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Madame,
Je fais suite à votre demande de communication des documents
administratifs datée du 22 février 2024, enregistrée par les services de
la CNIL sous le numéro 24003318 et portant sur certains éléments relatifs
à la préparation de la délibération n° délibération n° 2023-120 du 16
novembre 2023 de la CNIL.
Vous trouverez ci-joint un courrier de réponse à votre demande.
Dans la mesure où les documents sollicités via le portail madada.fr ne
sont pas transmis uniquement aux requérants, mais font l’objet d’une
publication en ligne, certaines parties de ce courrier ont été occultées
de manière à protéger les données à caractère personnel de son signataire.
Pour le bon ordre de mon dossier, je vous serais reconnaissant de bien
vouloir accuser la réception du présent courriel.
Me tenant à votre disposition pour toute précision complémentaire
éventuelle,
Bien cordialement,
[1][IMG] Basile GULEY
Juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat
Direction de l’accompagnement juridique
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[5][FOI #45375 email]>
Envoyé : jeudi 22 février 2024 12:39
À : Echange CADA CNIL <[6][CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Quadrature du Net: Echanges CAF/MSA délibération n° 2023-120 du 16
novembre 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants dans le dans le cadre de la délibération n° 2023-120 du
16 novembre 2023 de la CNIL.
1. L'ensemble des documents échangés avec la CAF et la MSA. A ce titre, je
souhaite recevoir les échanges mails, documents transmis par les
différentes parties, les comptes-rendus de réunions/auditions et tout
autre document qui aurait été échangé dans ce cadre.
2. Les observations le rapport M. Philippe LATOMBE, commissaire et les
observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #45375 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
2. mailto:[adresse email]
3. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. mailto:[FOI #45375 email]
6. mailto:[CNIL request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45375 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
J'ai bien pris note de votre réponse. J'entends que le rapport a été restituté de manière orale.
Cependant, il existe forcément des documents ayant servi à la restitution orale du rapport de Monsieur Latombe.
En application du livre III du CRPA, je sollicite la communication des documents produits par Monsieur Latombe ayant préparé ce rapport oral (notamment les notes et/ou documents rédigés par ce dernier dans ce cadre).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
Je fais suite à votre courriel du 21 mars dernier aux termes duquel vous
sollicitiez la communication « des documents produits par Monsieur Latombe
ayant préparé [le] rapport oral (notamment les notes et/ou documents
rédigés par ce dernier dans ce cadre) », lors de la présentation en séance
plénière du projet de délibération n° 2023-120 du 16 novembre 2023.
Je vous indique que je ne suis pas en mesure de vous communiquer les
documents sollicités.
En effet, M. Latombe n’a transmis, dans le cadre de l’instruction de ce
dossier, aucune note ou documents personnels qu’il aurait rédigés pour
effectuer son rapport oral aux services. En conséquence, la CNIL ne
détient aucun document de cette nature.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie de recevoir, Madame, mes respectueuses salutations.
[1][IMG] Basile GULEY
Juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat
Direction de l’accompagnement juridique
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45375 email]>
Envoyé : jeudi 21 mars 2024 16:17
À : GULEY Basile <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Quadrature du Net: Echanges CAF/MSA délibération n° 2023-120 du 16
novembre 2023
Madame, Monsieur,
J'ai bien pris note de votre réponse. J'entends que le rapport a été
restituté de manière orale.
Cependant, il existe forcément des documents ayant servi à la restitution
orale du rapport de Monsieur Latombe.
En application du livre III du CRPA, je sollicite la communication des
documents produits par Monsieur Latombe ayant préparé ce rapport oral
(notamment les notes et/ou documents rédigés par ce dernier dans ce
cadre).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Monsieur,
Merci de votre réponse. Ma demande a-t-elle été transférée à Monsieur Latombe?
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net
Madame,
Faisant suite à votre message, je vous confirme que votre demande a été
transférée à M. LATOMBE, qui nous a confirmé ne disposer d’aucune note sur
ce dossier.
Bien cordialement,
[1][IMG] Eric DELISLE
Chef du service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat
[2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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De : La Quadrature du Net <[5][FOI #45375 email]>
Envoyé : mardi 23 avril 2024 11:20:19
À : GULEY Basile
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Quadrature du Net: Echanges CAF/MSA délibération n° 2023-120 du 16
novembre 2023
Monsieur,
Merci de votre réponse. Ma demande a-t-elle été transférée à Monsieur
Latombe?
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
La Quadrature du Net