Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.

Merci de ne pas répondre à ce courriel.

Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]

Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Link: [1]File-List

Bonjour,

Je fais suite à votre courriel du 20 septembre par lequel vous demandez
communication d’un certain nombre de documents se rapportant aux codes
sources des algorithmes utilisés par France Travail dans le cadre de
l’expérimentation du « contrôle de la recherche d'emploi rénové » (« CRE
rénové »), actuellement en cours dans 8 régions.

De manière générale, le contrôle de la recherche d’emploi vise à s’assurer
que les demandeurs d’emploi accomplissent des actes positifs et répétés de
recherche d’emploi, conformément à l’article L.5411-6 du code du travail.
Ce contrôle peut aboutir à constater l’effectivité de la recherche
d’emploi, à identifier un besoin de redynamisation ou encore à sanctionner
un demandeur d’emploi qui ne respecte pas ses obligations.

Aucun algorithme n’est utilisé dans le cadre du CRE rénové, que ce soit
notamment pour sélectionner les demandeurs d’emploi objet du contrôle ou
pour analyser leur comportement.

En effet, tout demandeur d’emploi est susceptible de faire l’objet d’un
contrôle de sa recherche d’emploi. Pour établir la liste des demandeurs
d’emploi faisant effectivement l’objet d’un contrôle, France Travail
mobilise conjointement 3 sources : 

-       des requêtes ciblées, par exemple sur les demandeurs d’emploi
recherchant un emploi sur un métier en tension ou en sortie de formation ;

-       une sélection aléatoire parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi
suivis par France Travail ;

• les signalements des conseillers référents.

La part respective de ces différentes sources est décidée par le conseil
d’administration de France Travail.

Vous trouverez ci-joint, pour votre bonne information, un document de
synthèse présenté au comité national de liaison en juin 2024.

Ont été occultées les mentions dont la communication porte atteinte à la
recherche et à la prévention des infractions conformément à l'article
L.311-5 2° du code des relations entre le public et l’administration.

Cordialement,

 

La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

direction générale de France Travail

 

 

-----Message d'origine-----
De : FRANCOIS CARDONA <[FOI #47369 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 15:22
À : *DAFG [adresse email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande Pilote d'information sur l'algorithme utilisé dans le cadre du
pilote CRE Rénové

 

Madame, Monsieur,

Journaliste pour l’émission Cash Investigation, diffusée sur la chaîne
France 2, je souhaite, par ce courrier, exercer mon droit d'accès aux
documents administratifs tel que prévu au livre III du Code des Relations
entre le Public et l’Administration.

 

J’ai pris connaissance de l'existence dans le cadre du Contrôle de la
Recherche d’emploi mené par France Travail, d’une expérimentation dite
“CRE rénové” ou “pilote du CRE rénové”, en phase de test dans plusieurs
régions de France, et amenée à être étendue à l’ensemble du territoire en
2025.

Ce “pilote” dit “CRE rénové” utilise des algorithmes afin de sélectionner
les demandeurs d’emploi qui doivent être contrôlés et d’analyser leur
comportement général sur la base d’un faisceau d’indices multiples.

 

Ainsi, je vous demande les informations suivantes relatives à ces
algorithmes servant de support à la décision de réaliser un contrôle :

 

- Les documents internes (présentation, Comptes rendus de réunions,
communication CSE) relatifs au projet;

- la documentation technique afférente relative à ces algorithmes;

- l'éventuelle AIPD relative à l'algorithme;

- le cahier des charges et les éventuels autres documents de cadrage;

- Le degré et le mode contribution du traitement algorithmique à la prise
de décision;

- Les données traitées et leurs sources;

- Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération,
appliqués à la situation de lʼintéressé;

- Les opérations effectuées par le traitement;

- Les finalités du/des traitement/s et leur bases juridiques;

- La fréquence de mise à jour du profilage ;

- le code source des algorithmes;

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
respectueuses.

 

François Cardona

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #47369 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[4]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DB2959.B8E4EB80
2. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
3. mailto:[FOI #47369 email]
4. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
5. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
6. mailto:[Ma Dada contact email]