Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- les bilans annuels des acquisitions et cessions immobilières de la commune (article L2241-1 du CGCT) pour les exercices 1995 à 2025, ainsi que les délibérations qui les approuvent, indiquant pour chaque opération sa nature (acquisition, cession, échange), la référence cadastrale, la surface, la date de l’acte et le prix ;

- l’état de l’actif ou l’inventaire comptable des immobilisations foncières de la commune à jour au 31/12/2025, indiquant pour chaque bien la référence cadastrale, la date d’entrée dans le patrimoine et la valeur d’acquisition, ainsi que la liste des biens sortis de l’inventaire depuis 1995 avec leur date de sortie et leur prix de cession ;

- le tableau de correspondance entre les anciennes et les nouvelles références cadastrales issu du remaniement du cadastre de la commune ;

- pour les délibérations suivantes, l’acte authentique (ou à défaut la date de signature et le prix définitif) et l’avis du service des Domaines lorsqu’il existe :
• n°03/2019 du 12/02/2019 (parcelle B 450, 1 451 m²) ;
• n°50/2019 du 27/06/2019 (AH 100, 101 et 175) ;
• n°06/2020 du 04/02/2020 (B 1371, 1373, 1377 et 1378, 38 rue de la Vierge) ;
• n°48/2020 du 29/09/2020 (AB 32, 33 et 34) ;
• n°10/2021 du 16/03/2021 (AK 137, 1 200 m²) ;
• n°12/2022 du 09/03/2022 (AB 67, 486 m²) ;
• n°13/2022 du 09/03/2022 (AK 88, 89, 90, 97 et 125) ;
• n°31/2023 du 10/10/2023 (AD 3) ;
• n°26/2024 du 26/03/2024 (AE 134 et 135) ;
• n°42/2024 du 01/10/2024 (A 367, 378, 410, 420, 422, 434, 435, AM 67 et 68) ;
• n°07/2026 du 13/01/2026 (A 452, 453 et 336) ;
• n°43/2026 du 22/04/2026 (A 438, 439 et 440) ;

- la liste des cessions (ventes, échanges, apports) de biens immobiliers communaux depuis 1995, indiquant pour chacune la référence cadastrale, la surface, la date de l’acte et le prix de cession, ainsi que les délibérations et actes correspondants, notamment pour l’ancienne parcelle AE 14 (38 rue de la Vierge), divisée en AE 478 à 482 ;

- la délibération et ses annexes correspondant au point 69 de l’ordre du jour du conseil municipal du 24/09/2026 (bois de Villiers), ainsi que la liste des parcelles concernées.

Ces informations sont destinées à compléter une cartographie du foncier communal mise à la disposition des habitants, dans le cadre de la concertation sur la révision du PLU prescrite par la délibération n°64/2026 du 19 juin 2026. Si certains documents nécessitent un délai de recherche, notamment les plus anciens, je vous remercie de me transmettre dès que possible ceux qui sont disponibles, les autres pouvant suivre.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.