Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des AIPD et documents échangés avec la CNIL relatifs aux traitements de données mis en place dans le cadre de la loi Plein Emploi.

Nous souhaitons avoir ces documents, s'ils existent, pour les trois traitements de données suivantes:
- SI France Travail,
- Algorithme utilisé pour réaliser l'entretien d'orientation vers un organisme référent,
- Algorithme utilisé pour réaliser le diagnostic global dans le cadre du premier entretien dans l'hypothèse où FT est l'organisme référent.

Si d'autres traitements de données mis en place dans le cadre de cette loi ont été développés par France Travail et ont fait l'objet d'AIPD ou d'échanges avec la CNIL, je vous saurai gré de me les communiquer.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité auprès de vous, le 16 janvier 2025, la communication des AIPD relatives aux trois traitements suivants:
- SI France Travail,
- Algorithme utilisé pour réaliser l'entretien d'orientation vers un organisme référent,
- Algorithme utilisé pour réaliser le diagnostic global dans le cadre du premier entretien dans l'hypothèse où FT est l'organisme référent.

En l'absence de réponse de votre part, j'ai saisi la CADA. Dans son avis n° 20251899 du 07 mai 2025 - qui vous a été communiqué -, la CADA s'est déclarée favorable à leur transmission.

A ce jour, aucun de ces documents ne m'a été communiqué. Pouvez-vous faire le nécessaire?

Cordialement,

Noémie Levain
La Quadrature du Net