Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me communiquer, en application de la loi relative à l’accès aux documents administratifs, la version intégrale des textes des accords dits “Debré‑Schmidt” de 1971 et de 1972, conclus entre la République française et la République fédérale d’Allemagne.

Ces accords ont fait l’objet de citations partielles dans une réponse ministérielle à une question écrite posée à l’Assemblée nationale (référence : question n° 14‑64414QE https://questions.assemblee-nationale.fr... ) et ont depuis été remplacés par l’accord franco‑allemand relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signé le 23 octobre 2019.

Restant à votre disposition pour toute précision utile, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ma Andrea