Bonjour,

En qualité d'habitant et de contribuable de la commune de Marseille, et sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de solliciter la communication des documents administratifs suivants, relatifs à la détermination et à l'actualisation du forfait communal versé par la Ville de Marseille aux écoles privées sous contrat d'association (délibération n° 22/38500/DE du 29 juin 2022 et actualisations annuelles ultérieures).

Cette demande fait suite au courrier de la Ville de Marseille du 31 juillet 2026 de la part de Joël Canicave, Adjoint au Maire en charge des finances, moyens généraux et partenariats, qui m'a communiqué les pièces de synthèse du calcul (PJ 1 à 6) mais non les documents sous-jacents énumérés ci-après.

I – Dépenses de fonctionnement "bâti" et coefficient de temps scolaire (57,14 %)

1. Le détail, poste par poste, des dépenses de fonctionnement liées au bâti (entretien, nettoyage, gardiennage, maintenance, fluides) retenues dans l'assiette du coût de l'élève des écoles publiques (CEEP), avant application des pondérations "temps scolaire 57,14 %" et "surfaces 84 %", pour les comptes administratifs 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (chapitre 011, fonctions 20/21/25, et chapitre 65, fonctions 20/21).
2. Tout document établissant le calcul du coefficient de temps scolaire de 57,14 % (24 h / 42 h), notamment le décompte des jours et heures d'ouverture, hebdomadaire et annuelle, des écoles retenu pour ce calcul, et précisant le traitement réservé au mercredi et aux périodes de vacances scolaires (accueils collectifs de mineurs / accueils de loisirs) dans ce décompte.
3. Tout document établissant le calcul de la pondération "surfaces affectées aux actions éducatives" (84 %, correspondant à l'exclusion de 16 % des surfaces).

II – Charges de personnel et étude "métier"

4. L'étude dite "métier" de 2018/2019 relative à l'évaluation, par emploi, du temps "non scolaire", dans son intégralité, ainsi que le tableau des pourcentages de temps non scolaire retenus par métier ou fonction (ATSEM, agents d'entretien, responsables de restaurant scolaire, personnels administratifs, etc.).
5. Tout document précisant si le temps travaillé le mercredi et pendant les vacances scolaires (accueils de loisirs) a été intégré dans l'évaluation du temps "non scolaire" de cette étude, et selon quelles modalités.
6. Le détail du calcul de l'abattement "temps non scolaire" (−54,08 M€ au CA 2021) et de l'abattement "besoin journalier" (−10,63 M€), par métier et par exercice, pour les comptes administratifs 2021 à 2025.

III – Répartition maternelle / élémentaire des charges de personnel

7. Tout document (note, fiche méthodologique, tableau, courriel de service) justifiant la clé de répartition, entre classes maternelles et élémentaires, des « frais de personnel affecté aux écoles » retenus pour le CEEP, pour chacun des exercices 2023, 2024, 2025 et 2026.
8. Tout document expliquant la modification de cette répartition constatée pour l'exercice 2026 (base CA 2025), la part maternelle passant d'environ 32 M€ à 26 M€ et la part élémentaire d'environ 20 M€ à 31 M€, et précisant, le cas échéant, l'incidence du passage à la nomenclature comptable M57.

IV – Aides et avantages consentis aux écoles privées au-delà du forfait

9. La liste, pour les années 2022 à 2026, de l'ensemble des subventions, aides, participations et prestations (fonctionnement comme investissement) versées ou consenties par la Ville de Marseille aux écoles privées sous contrat d'association et/ou à leurs organismes de gestion (OGEC, UPOGEC), autres que le forfait communal imputé à l'article 6558, en précisant pour chacune le bénéficiaire, l'objet, le montant et la délibération support (fournitures scolaires par exemple, ou matériel numérique).
10. La liste, pour les années 2022 à 2026, des mises à disposition de locaux, d'équipements ou de personnels communaux, et des prestations en nature (notamment transport, restauration, activités éducatives) accordées à ces mêmes établissements ou organismes.

V – Effectifs pris en compte

11. L'état des effectifs des écoles privées sous contrat pris en compte pour le calcul du forfait, au 31 décembre de chaque année (2021 à 2025), par établissement, distinguant : les élèves domiciliés à Marseille et hors Marseille ; les élèves de moins de trois ans (toute-petite section) ; les élèves relevant de classes sous contrat et de classes hors contrat.
12. Le détail et la source des effectifs d'élèves des écoles publiques de Marseille retenus au dénominateur du CEEP (nombre d'élèves de maternelle et d'élémentaire), pour chaque exercice 2022 à 2026, en précisant la date de constat et le mode de comptage.

VI – Pièces de calcul et documents de référence

13. Les fichiers ou tableaux de calcul complets du CEEP (assiette, exclusions, pondérations, effectifs, coût unitaire) pour chacun des exercices 2022 à 2026, c'est-à-dire les documents source dont le tableur de synthèse déjà communiqué constitue le résumé.

Modalités de communication

Je sollicite la communication de ces documents par voie électronique, conformément à l'article L. 311-9 du CRPA, de préférence par dépôt sur la présente plateforme ou par courriel, sans frais. Si certains documents devaient être communiqués sous forme de copies papier, je vous remercie de m'indiquer préalablement le coût de reproduction.

Dans l'hypothèse où l'un des documents demandés n'existerait pas ou ne serait pas détenu par vos services, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le préciser expressément pour chaque point concerné.

Je vous rappelle qu'en application de l'article R. 343-1 du CRPA, le silence gardé pendant un mois vaut décision de refus, ouvrant la faculté de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et que tout refus doit être notifié par écrit et motivé (article L. 311-14 du CRPA).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Arnaud Dupleix