Bonjour,

 

Vous avez introduit, par message du 22 novembre 2025, une demande de
communication de documents administratifs.

 

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.

 

Bien cordialement,

 

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Direction des affaires juridiques

 

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Nathan Birot <[FOI #52126 email]>
Envoyé : samedi 22 novembre 2025 09:34
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Capacités d'accueil en 2ème année des études de santé et numerus apertus

 

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

- Les dialogues entre l'Agence régionale de santé Hauts de France et le
Ministère de la Santé dans le cadre de l'établissement des numerus apertus
dans les universités du territoire des Hauts de France pour l'année
scolaire 2024/2025.

 

- Les éventuels dialogues entre le Ministère de la Santé et l'Université
de Lille (État) concernant ses capacités d'accueil en 2ème année d'études
de santé et l'établissement de son numerus apertus pour l'année 2024/2025.

 

- Les éventuels dialogues entre le Ministère de la Santé et l'Université
catholique de Lille concernant ses capacités d'accueil en 2ème année
d'études de santé et l'établissement de son numerus apertus pour l'année
2024/2025.

 

- Les éventuels dialogues entre le Ministère de la Santé et l'Université
de Picardie Jules Vernes (UPJV) concernant ses capacités d'accueil en 2ème
année d'études de santé et l'établissement de son numerus apertus pour
l'année 2024/2025.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Nathan Birot

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #52126 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
2. mailto:[FOI #52126 email]
3. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
4. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
5. mailto:[Ma Dada contact email]