Bonjour,

Votre demande ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir
être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
en raison de son caractère incomplet.

En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public
et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre, de
préférence en un seul fichier PDF :

 1. une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de
communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du
refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom
de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète,
votre nom et adresse postale complète ;

 2. la copie de la demande de communication de document adressée à
l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci,
qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas
échéant, du refus opposé par cette dernière ;

Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de
communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir
saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date
de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une
décision implicite de refus de communication de sa part.

Nous vous invitons par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une
fois que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le
formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car
nous n’archivons pas les demandes d’avis incomplètes.

Enfin, vous pouvez également consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr,
afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y
trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les
textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la
Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus
par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.

Cordialement,

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Leo lorang <[FOI #54078 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 03:07
À : CADA Cada <[Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Carrefour du bade

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Carrefour du bade

-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.leo
lorang

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #54078 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #54078 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]