Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs au partenariat entre l'ONG BayesImpact et France Travail relatif au projet « CaseAI » développé par BayesImpact.

Pour rappel, « CaseAI » - https://www.bayesimpact.org/ - est un logiciel développé par l'ONG BayesImpact se basant sur l'IA générative afin d'accompagner les travailleurs sociaux. BayesImpact est une ONG financée notamment par Google.

Plusieurs articles de presse mentionnent le développement par BayesImpact d'une version de son projet « CaseAI » pour France Travail.

- Un article du NouvelObs d'octobre 2024 - https://www.nouvelobs.com/economie/20241... - indique que « CaseAI est testé par France Travail (ex-Pôle emploi), pour outiller ses conseillers dans la réalisation de plans d’action personnalisés pour les chômeurs qui bénéficient d’un accompagnement intensif. Objectif ? Mieux adapter à chaque profil les conseils de recherche d’emploi, d’atelier, d’événement, de formation. »
- Un article du journal « Maddyness » - https://www.maddyness.com/2024/11/28/dan..., datant de novembre 2024 cite le créateur de CaseAI disant « Nous collaborons toujours avec France Travail, qui est d’ailleurs l’un des premiers utilisateurs de CaseAI. »

Par ailleurs, le logo de France Travail est présent sur le site web de BayesImpact: https://www.bayesimpact.org/.

Enfin, une vidéo de l'outil CaseAI a été mise en ligne en 2024 montrant un cas d'utilisation de CaseAI adapté à l'accompagnement des personnes ayant signé un Contrat d'Engagement Jeune, démontrant ainsi l'existence d'une version de CaseAI spécifiquement créée pour France Travail.

A ce titre, je souhaite recevoir l'ensemble des documents existants relatifs au développement de CaseAI pour France Travail incluant notamment:

- Contrats, conventions ou tout autre document signé entre France Travail et BayesImpact dans le cadre de ce partenariat;
- Echanges mails ou courriers liés à ce partenariat;
- Supports de présentation de ce projet ou tout document échangé dans le cadre de ce projet;
- Eventuel avis de la CNIL et/ou analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) associée à ce projet;
- Documentation technique associée à l'outil si elle existe;
- Code source de l'outil développé par BayesImpact dans le cadre du Contrat d'Engagement Jeune et de tout autre outil développé dans le cadre de l'utilisation par France Travail de CaseAI.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à l'absence de réponse de votre part et la saisine de la CADA de notre part, la CADA a rendu un avis 20251894 - qui vous a été communiqué - dans lequel il est stipulé que, sous certaines réserves, les documents demandés sont communicables.

En l'absence de réponse de votre part à ce jour, je réitère donc ma demande,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à l'absence de réponse de votre part et la saisine de la CADA de notre part, la CADA a rendu un avis 20251894 - qui vous a été communiqué - dans lequel il est stipulé que, sous certaines réserves, les documents demandés sont communicables.

En l'absence de réponse de votre part à ce jour, je réitère donc ma demande en ce retour de vacances,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à l'absence de réponse de votre part et la saisine de la CADA de notre part, la CADA a rendu un avis 20251894 - qui vous a été communiqué - dans lequel il est stipulé que, sous certaines réserves, les documents demandés sont communicables.

En l'absence de réponse de votre part à ce jour, malgré une relance début août, je réitère donc ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Suite à l'absence de réponse de votre part et la saisine de la CADA de notre part, la CADA a rendu un avis 20251894 - qui vous a été communiqué - dans lequel il est stipulé que, sous certaines réserves, les documents demandés sont communicables.

En l'absence de réponse de votre part à ce jour, malgré une relance début août et début septembre, je réitère donc ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net