Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Une extraction des verbalisations de la Police Municipale du Barp qui résume le nombre de verbalisations pour infraction au Code de la Route, sur les 2 dernières années, ventilé par:

- type d'infraction (avec référence de l'article correspondant eg R417-11)
- type de véhicule verbalisé (voiture, PL, velo, moto, etc)
- mois + année
- quartier de la ville

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. HERRIAU