Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à l'opération de restructuration et d'extension du collège Louis et Auguste Lumière, rue d'Alsace à Besançon, inauguré le 10 octobre 2007 et conduite dans le cadre du programme départemental de rénovation des collèges. Sauf mention contraire, la période concernée court de 1997 à 2012.

1. Genèse, état de l'ancien bâtiment et décisions

- rapports techniques, expertises de structure, diagnostics et contre expertises relatifs à la fissuration constatée en 1997 sur l'un des bâtiments, ainsi qu'aux causes de ce désordre
- reportages photographiques, clichés, relevés et constats visuels documentant ces fissures et l'état de l'ouvrage, y compris les photographies annexées aux rapports d'expertise ou aux constats d'huissier. Si de tels clichés n'existent pas ou ne sont plus détenus, je sollicite la communication des rapports, procès-verbaux et constats écrits qui décrivent ces désordres
- photographies, plans, coupes, façades et relevés de l'ancien collège avant travaux et avant démolition, ainsi que tout dossier iconographique ou reportage photographique réalisé avant, pendant et après le chantier
- décisions et courriers de fermeture de l'établissement ou du bâtiment concerné, avis et procès-verbaux de la commission de sécurité, éventuel arrêté de péril ou de mise en sécurité
- dossier de démolition du bâtiment intervenue en 1997, avec les marchés, les montants et les autorisations correspondantes
- mesures conservatoires et travaux d'urgence engagés à la suite de ce sinistre, avec leur coût, ainsi que toute mise en cause de la responsabilité de constructeurs ou d'assureurs
- études de faisabilité, diagnostics de bâti, études préalables et programme technique détaillé de l'opération
- délibérations et rapports de la commission permanente et de l'assemblée départementale décidant du principe de l'opération, de son enveloppe financière et de ses éventuelles réévaluations
- inscription de l'opération au sein du programme pluriannuel de rénovation des collèges, avec le calendrier et l'enveloppe prévus

2. Concours de maîtrise d'oeuvre et propositions architecturales

- avis d'appel public à la concurrence, règlement du concours et programme remis aux candidats
- liste des équipes candidates et des équipes admises à concourir
- projets rendus par l'ensemble des équipes, à savoir notices architecturales, plans, coupes, façades, perspectives et estimations, y compris ceux des équipes non retenues
- procès-verbaux du jury, rapports d'analyse des projets et avis motivé du jury
- montant des primes versées à chaque équipe
- marché de maîtrise d'oeuvre signé avec l'équipe lauréate, taux et montant des honoraires, avenants successifs
- dossiers APS, APD et PRO, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés

3. Marchés de travaux et exécution du chantier

- liste de l'ensemble des lots, avec titulaires, montants notifiés et montants finaux
- rapports d'analyse des offres pour chaque lot
- ensemble des avenants, ordres de service modificatifs et décisions de prolongation de délai, avec leur motivation
- décomptes généraux définitifs par lot et récapitulatif du coût final des travaux
- pénalités de retard appliquées, réserves à la réception, procès-verbaux de réception
- comptes rendus des réunions de chantier
- éventuels contentieux, protocoles transactionnels, mises en jeu des garanties ou de l'assurance dommages ouvrage

4. Archéologie préventive

- prescriptions de diagnostic et de fouille émises par les services de l'État
- conventions conclues avec l'Inrap ou tout autre opérateur, montants facturés au titre du diagnostic et de la fouille
- montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée
- surcoûts et allongements de délais imputables aux découvertes archéologiques, notamment pour la construction du gymnase semi enterré, ainsi que le coût de dépose, de restauration et de mise en valeur des mosaïques

5. Coût complet et financement de l'opération

- bilan financier définitif de l'opération, faisant apparaître le coût prévisionnel initial, les coûts réévalués successifs et le coût final, en euros HT et TTC
- ventilation de ce coût par poste, à savoir études, maîtrise d'oeuvre, travaux, démolition, archéologie, aléas, révisions de prix, assurances, frais divers et équipement
- plan de financement, subventions sollicitées et obtenues, participations de tiers, notamment de la Ville de Besançon ou de l'État, et recours à l'emprunt
- comparaison entre le coût de l'ancien collège avant travaux et celui du nouvel établissement, si un tel document existe
- rapports d'observations de la chambre régionale des comptes portant sur la politique de construction des collèges du Département et évoquant cette opération, ainsi que les réponses apportées

6. Relogement provisoire des élèves et des personnels

- décisions et conventions relatives à l'accueil provisoire des élèves, en précisant les sites utilisés, qu'il s'agisse d'un autre collège ou de tout autre lieu
- marchés de location, d'installation et de dépose de bâtiments modulaires, avec les montants correspondants
- coût des opérations de déménagement, de stockage et de réemménagement
- coût des transports scolaires supplémentaires, de la restauration provisoire et de tout aménagement rendu nécessaire par ce relogement
- récapitulatif du coût total du relogement provisoire

7. Équipement et rééquipement du nouvel établissement

- marchés et coûts relatifs au mobilier scolaire, à l'équipement des salles spécialisées, des laboratoires et des ateliers
- marchés et coûts relatifs à l'équipement informatique, au câblage et aux systèmes de sécurité
- marchés et coûts relatifs à l'équipement de la demi pension et des cuisines
- marchés et coûts relatifs à l'équipement sportif du gymnase
- inventaire du mobilier et du matériel de l'ancien collège réemployé, cédé ou mis au rebut

8. Fonctionnement de l'établissement

- montant de la dotation départementale de fonctionnement attribuée au collège pour chaque exercice de 2000 à 2012
- dépenses de fluides, d'énergie, d'entretien et de maintenance de l'établissement avant et après l'opération, ainsi que toute étude comparative des charges d'exploitation
- contrats d'exploitation et de maintenance des installations techniques du nouveau bâtiment
- effectifs d'élèves et capacité d'accueil avant et après l'opération
- conventions d'utilisation du gymnase et des locaux par des tiers, notamment par la Ville de Besançon ou par des associations, avec les conditions financières associées

9. Correspondances et comptes rendus

Les courriers, courriels, notes de service et comptes rendus de réunions échangés entre les services départementaux, la maîtrise d'oeuvre, les entreprises, l'établissement, les services académiques et la Ville de Besançon au sujet de cette opération, dès lors qu'ils constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code précité, notamment ceux relatifs au sinistre de 1997, au chantier, aux surcoûts, au relogement provisoire et à la concertation avec la communauté éducative.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Pour les photographies et les documents graphiques, une numérisation en résolution permettant leur lecture me conviendra.

Si certains de ces documents comportent des mentions protégées, notamment au titre du secret des affaires, de la propriété intellectuelle des équipes de maîtrise d'oeuvre ou de la protection des données personnelles, je vous remercie de procéder à l'occultation de ces seules mentions et de me communiquer le document ainsi expurgé, conformément à l'article L311-7 du même code, plutôt que d'opposer un refus global.

Si tout ou partie de ce dossier a été versé aux Archives départementales du Doubs, je vous remercie de m'indiquer les cotes et les références des versements correspondants, ainsi que leur régime de communicabilité.

Si le volume des documents demandés devait rendre difficile un traitement en une seule fois, je suis disposé à échelonner la communication. Dans cette hypothèse, je vous serais reconnaissant de me transmettre en priorité les rapports et photographies relatifs aux fissures mentionnés au point 1, le bilan financier définitif mentionné au point 5 et les procès-verbaux du jury de concours mentionnés au point 2, afin que je puisse préciser mes demandes ultérieures.

Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas, notamment à l'établissement lui-même pour les documents relevant de sa propre gestion.

Je vous rappelle que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de refus, susceptible d'être portée devant la Commission d'accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Maxime Keshmiri