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Monsieur Keshmiri,

 

Par la présente, et conformément aux articles [1]L. 112-3 et [2]R. 112-5 du Code
des relations entre le public et l’administration (CRPA), nous accusons
réception de votre demande de communication en date 12 août 2026 reçue ledit
jour (12 août 2026), formée en application du livre III dudit code (CRPA).

 

Nous vous informons que votre demande de communication est actuellement en cours
d’instruction.

Aussi, nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que possible, de la
suite qui pourra lui être réservée.

 

Nous vous précisons toutefois que le silence gardé par le Département du Doubs
pendant un (1) mois suivant réception de votre demande de communication de
documents administratifs (soit le 12 septembre 2026) vaut décision de refus
implicite/tacite (CRPA, art. [3]R*311-12 et [4]R. 311-13).

 

Conformément à l’article [5]R. 112-5 du CRPA, vous trouverez ci-dessous, la
mention exhaustive des voies et délais de recours en matière de communication de
documents administratifs.

 

Toutefois, compte tenu du volume particulièrement important des documents
sollicités, de leur archivage ainsi que de la nécessité de vérifier leur
existence préalable et d’examiner le régime de communication applicable
(CRPA/Code du patrimoine), nous vous remercions de bien vouloir patienter
pendant le temps nécessaire à cette instruction afin qu’elle soit menée dans les
meilleures conditions et que la réponse apportée à votre demande soit aussi
précise et complète que possible.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

 

 

Rappel détaillé des voies et délais de recours en matière de communication de
documents administratifs

 

Le silence gardé par l’administration pendant un (1) mois suivant la réception
de la demande de communication vaut décision de refus implicite/tacite (CRPA,
art. R*311-12 et R. 311-13).

En cas de refus exprès (décision écrite) ou tacite/implicite (silence gardé) de
l’administration, l’intéressé dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de
la notification du refus total ou partiel de communication ou de l’intervention
du refus tacite/implicite pour saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) (CRPA, art. R. 343-1 et R. 311-15).

Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire (RAPO = recours
administratif préalable obligatoire) à tout recours contentieux devant le juge
administratif (CRPA, art. L. 342-1 al 5). Ainsi, un recours contentieux
introduit devant le juge administratif en l’absence de recours préalable devant
la CADA est irrecevable (CE, sect. 25 juillet 1986, n° 34278).

La CADA dispose alors d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la
demande pour rendre son avis

et le notifier à l’intéressé et à l’administration (CRPA, art. R. 343-3).

Une fois l’avis émis, l’administration dispose quant à elle d’un délai d’un mois
à compter de la réception de l’avis de la CADA pour informer la commission des
suites données à l’avis (CRPA, art. R. 343-3). En outre, le silence gardé par
l’administration pendant un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la
demande de communication par la CADA vaut décision de refus implicite/ tacite
(CRPA, R*. 343-4 et R. 343-5).

Quoi qu’il en soit, une décision de refus de communication ainsi confirmée
implicitement/tacitement ou explicitement/expressément, après avis de la CADA
est alors attaquable devant le tribunal administratif dans le délai de droit
commun posé par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice
administrative (CJA), à savoir 2 mois à compter de la notification de la
décision expresse ou à défaut, de la naissance de la décision implicite/ tacite
de refus.

 

 

Yannick BALOT
Direction de la modernisation de l'action publique
Service Juridique-Assemblées-Déontologie
Juriste, PRADA
Tel: [numéro de téléphone caché]

[6][Conseil départemental - Doubs request email]

Département du Doubs, 7 avenue de la Gare d’Eau, 25031 Besançon Cedex
[7][IMG]
Contribuez à la protection de l'environnement, n'imprimez ce mail qu'en
cas de nécessité
[8][IMG]

 

-----Message d'origine-----
De : Maxime - Keshmiri <[FOI #54073 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 02:05
À : PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Collège
Louis et Auguste Lumière à Besançon : opération de restructuration livrée en
2007, concours d'architecture, coût complet, relogement provisoire, équipement
et fonctionnement

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à
l'opération de restructuration et d'extension du collège Louis et Auguste
Lumière, rue d'Alsace à Besançon, inauguré le 10 octobre 2007 et conduite dans
le cadre du programme départemental de rénovation des collèges. Sauf mention
contraire, la période concernée court de 1997 à 2012.

 

1. Genèse, état de l'ancien bâtiment et décisions

 

- rapports techniques, expertises de structure, diagnostics et contre expertises
relatifs à la fissuration constatée en 1997 sur l'un des bâtiments, ainsi qu'aux
causes de ce désordre

- reportages photographiques, clichés, relevés et constats visuels documentant
ces fissures et l'état de l'ouvrage, y compris les photographies annexées aux
rapports d'expertise ou aux constats d'huissier. Si de tels clichés n'existent
pas ou ne sont plus détenus, je sollicite la communication des rapports,
procès-verbaux et constats écrits qui décrivent ces désordres

- photographies, plans, coupes, façades et relevés de l'ancien collège avant
travaux et avant démolition, ainsi que tout dossier iconographique ou reportage
photographique réalisé avant, pendant et après le chantier

- décisions et courriers de fermeture de l'établissement ou du bâtiment
concerné, avis et procès-verbaux de la commission de sécurité, éventuel arrêté
de péril ou de mise en sécurité

- dossier de démolition du bâtiment intervenue en 1997, avec les marchés, les
montants et les autorisations correspondantes

- mesures conservatoires et travaux d'urgence engagés à la suite de ce sinistre,
avec leur coût, ainsi que toute mise en cause de la responsabilité de
constructeurs ou d'assureurs

- études de faisabilité, diagnostics de bâti, études préalables et programme
technique détaillé de l'opération

- délibérations et rapports de la commission permanente et de l'assemblée
départementale décidant du principe de l'opération, de son enveloppe financière
et de ses éventuelles réévaluations

- inscription de l'opération au sein du programme pluriannuel de rénovation des
collèges, avec le calendrier et l'enveloppe prévus

 

2. Concours de maîtrise d'oeuvre et propositions architecturales

 

- avis d'appel public à la concurrence, règlement du concours et programme remis
aux candidats

- liste des équipes candidates et des équipes admises à concourir

- projets rendus par l'ensemble des équipes, à savoir notices architecturales,
plans, coupes, façades, perspectives et estimations, y compris ceux des équipes
non retenues

- procès-verbaux du jury, rapports d'analyse des projets et avis motivé du jury

- montant des primes versées à chaque équipe

- marché de maîtrise d'oeuvre signé avec l'équipe lauréate, taux et montant des
honoraires, avenants successifs

- dossiers APS, APD et PRO, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés

 

3. Marchés de travaux et exécution du chantier

 

- liste de l'ensemble des lots, avec titulaires, montants notifiés et montants
finaux

- rapports d'analyse des offres pour chaque lot

- ensemble des avenants, ordres de service modificatifs et décisions de
prolongation de délai, avec leur motivation

- décomptes généraux définitifs par lot et récapitulatif du coût final des
travaux

- pénalités de retard appliquées, réserves à la réception, procès-verbaux de
réception

- comptes rendus des réunions de chantier

- éventuels contentieux, protocoles transactionnels, mises en jeu des garanties
ou de l'assurance dommages ouvrage

 

4. Archéologie préventive

 

- prescriptions de diagnostic et de fouille émises par les services de l'État

- conventions conclues avec l'Inrap ou tout autre opérateur, montants facturés
au titre du diagnostic et de la fouille

- montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée

- surcoûts et allongements de délais imputables aux découvertes archéologiques,
notamment pour la construction du gymnase semi enterré, ainsi que le coût de
dépose, de restauration et de mise en valeur des mosaïques

 

5. Coût complet et financement de l'opération

 

- bilan financier définitif de l'opération, faisant apparaître le coût
prévisionnel initial, les coûts réévalués successifs et le coût final, en euros
HT et TTC

- ventilation de ce coût par poste, à savoir études, maîtrise d'oeuvre, travaux,
démolition, archéologie, aléas, révisions de prix, assurances, frais divers et
équipement

- plan de financement, subventions sollicitées et obtenues, participations de
tiers, notamment de la Ville de Besançon ou de l'État, et recours à l'emprunt

- comparaison entre le coût de l'ancien collège avant travaux et celui du nouvel
établissement, si un tel document existe

- rapports d'observations de la chambre régionale des comptes portant sur la
politique de construction des collèges du Département et évoquant cette
opération, ainsi que les réponses apportées

 

6. Relogement provisoire des élèves et des personnels

 

- décisions et conventions relatives à l'accueil provisoire des élèves, en
précisant les sites utilisés, qu'il s'agisse d'un autre collège ou de tout autre
lieu

- marchés de location, d'installation et de dépose de bâtiments modulaires, avec
les montants correspondants

- coût des opérations de déménagement, de stockage et de réemménagement

- coût des transports scolaires supplémentaires, de la restauration provisoire
et de tout aménagement rendu nécessaire par ce relogement

- récapitulatif du coût total du relogement provisoire

 

7. Équipement et rééquipement du nouvel établissement

 

- marchés et coûts relatifs au mobilier scolaire, à l'équipement des salles
spécialisées, des laboratoires et des ateliers

- marchés et coûts relatifs à l'équipement informatique, au câblage et aux
systèmes de sécurité

- marchés et coûts relatifs à l'équipement de la demi pension et des cuisines

- marchés et coûts relatifs à l'équipement sportif du gymnase

- inventaire du mobilier et du matériel de l'ancien collège réemployé, cédé ou
mis au rebut

 

8. Fonctionnement de l'établissement

 

- montant de la dotation départementale de fonctionnement attribuée au collège
pour chaque exercice de 2000 à 2012

- dépenses de fluides, d'énergie, d'entretien et de maintenance de
l'établissement avant et après l'opération, ainsi que toute étude comparative
des charges d'exploitation

- contrats d'exploitation et de maintenance des installations techniques du
nouveau bâtiment

- effectifs d'élèves et capacité d'accueil avant et après l'opération

- conventions d'utilisation du gymnase et des locaux par des tiers, notamment
par la Ville de Besançon ou par des associations, avec les conditions
financières associées

 

9. Correspondances et comptes rendus

 

Les courriers, courriels, notes de service et comptes rendus de réunions
échangés entre les services départementaux, la maîtrise d'oeuvre, les
entreprises, l'établissement, les services académiques et la Ville de Besançon
au sujet de cette opération, dès lors qu'ils constituent des documents
administratifs au sens de l'article L300-2 du code précité, notamment ceux
relatifs au sinistre de 1997, au chantier, aux surcoûts, au relogement
provisoire et à la concertation avec la communauté éducative.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le
public et l'administration. Pour les photographies et les documents graphiques,
une numérisation en résolution permettant leur lecture me conviendra.

 

Si certains de ces documents comportent des mentions protégées, notamment au
titre du secret des affaires, de la propriété intellectuelle des équipes de
maîtrise d'oeuvre ou de la protection des données personnelles, je vous remercie
de procéder à l'occultation de ces seules mentions et de me communiquer le
document ainsi expurgé, conformément à l'article L311-7 du même code, plutôt que
d'opposer un refus global.

 

Si tout ou partie de ce dossier a été versé aux Archives départementales du
Doubs, je vous remercie de m'indiquer les cotes et les références des versements
correspondants, ainsi que leur régime de communicabilité.

 

Si le volume des documents demandés devait rendre difficile un traitement en une
seule fois, je suis disposé à échelonner la communication. Dans cette hypothèse,
je vous serais reconnaissant de me transmettre en priorité les rapports et
photographies relatifs aux fissures mentionnés au point 1, le bilan financier
définitif mentionné au point 5 et les procès-verbaux du jury de concours
mentionnés au point 2, afin que je puisse préciser mes demandes ultérieures.

 

Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas, notamment à l'établissement lui-même pour les
documents relevant de sa propre gestion.

 

Je vous rappelle que l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de refus, susceptible d'être portée devant la Commission d'accès aux
documents administratifs.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Maxime Keshmiri

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[10][FOI #54073 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...),
ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

References

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2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. mailto:[Conseil départemental - Doubs request email]
7. http://www.doubs.fr/
8. http://www.doubs.fr/
9. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
10. mailto:[FOI #54073 email]
11. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
12. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
13. mailto:[Ma Dada contact email]