Bonjour,

En réponse, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté portant
réglementation de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la
Guadeloupe de Guadeloupe.

Le service instructeur nous a informé que l'emploi de tous les arts trainants
(dont le chalut) est interdit en Guadeloupe depuis au moins l'arrêté pêche de
2002 (depuis modifié mais pas pour cette disposition).
Il n'y a pas de dérogation.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Référent CADA
Préfecture de la région Guadeloupe

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois milles
De : Dorian [1]<[FOI #51893 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[2]<[adresse email]>
Date : 29/10/2025 12:40

> Madame, Monsieur,

> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

> - tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014

> - le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.

> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

> Dorian Cabrol
> [numéro de téléphone caché]

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [4][FOI #51893 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

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1. mailto:[foi%20#51893%20email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#51893%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

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