Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je vous prie de bien vouloir me communiquer, sous forme de copie électronique (PDF), les documents administratifs suivants détenus par vos services, concernant le Fonds de dotation La Tanière (anciennement « Rock and Heart »), SIREN 842 202 939, déclaré le 6 juillet 2018 :

1. Les statuts déposés lors de la déclaration et leurs versions modifiées successives, ainsi que les déclarations modificatives (changement de dénomination en 2019, changements d'administrateurs ou de président de 2018 à ce jour).
2. Les demandes d'autorisation d'appel public à la générosité présentées par ce fonds (article 140-III de la loi n° 2008-776 et article 11 du décret n° 2009-158), de 2018 à ce jour, ainsi que les décisions prises sur ces demandes, expresses ou implicites, et les accusés de réception correspondants.
3. Les rapports d'activité, comptes annuels et rapports du commissaire aux comptes transmis par le fonds à l'autorité administrative (article 140-VI de la loi n° 2008-776 et article 8 du décret n° 2009-158), pour les exercices 2018 à 2025.
4. Le cas échéant, les courriers adressés par l'autorité administrative au fonds dans le cadre du contrôle de son fonctionnement (demandes d'information, mises en demeure).

Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie de me les transmettre après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du CRPA. Si certains documents ne sont pas détenus par vos services, je vous serais reconnaissant de transmettre ma demande à l'autorité compétente (article L114-2 du CRPA) et de m'en informer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.