Communications dépôts sauvages
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les communications de la Cnil auprès des collectivités locales et leurs associations représentatives sur le déploiement d'outils de détection vidéo des dépôts sauvages d'ordures.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Saisine n° 26003313
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
19.02.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants « les communications de la Cnil
auprès des collectivités locales et leurs associations représentatives sur
le déploiement d'outils de détection vidéo des dépôts sauvages
d'ordures ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
Visible links
1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier électronique reçu le 19 février 2026 aux
termes duquel vous sollicitez la communication des documents suivants : « les
communications de la Cnil auprès des collectivités locales et leurs associations
représentatives sur le déploiement d'outils de détection vidéo des dépôts
sauvages d'ordures ».
Nous vous prions de bien vouloir trouver, en pièces jointes, les documents
demandés ainsi qu’un tableau récapitulatif.
Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de
l’article L.311-6 du CRPA, seule la personne intéressée peut être destinataire
des documents dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, à
la protection de la vie privée ainsi que des documents portant une appréciation
ou un jugement de valeur ou faisant apparaître un comportement dont la
divulgation pourrait lui porter préjudice (Avis CADA 20232022 du 11 mai 2023 ;
Conseil CADA 20213252 du 8 juillet 2021).
En l’espèce, les documents sollicités comportent des mentions dont nous estimons
qu’elles doivent être occultées en application de ces dispositions.
Il est toutefois fait ici application de l'article L311-7 du CRPA, selon lequel
les documents peuvent être communiqués au demandeur après occultation ou
disjonction de ces mentions.
En application des dispositions de l’article R.343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, pour une décision explicite, ou de sa naissance, pour une
décision implicite, en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par courrier ou par voie électronique. Cette saisine
constitue un préalable obligatoire à tout recours devant le juge administratif.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative (CJA), vous disposez d’un délai de deux mois pour former
un recours devant le tribunal administratif de Paris, à compter soit de la date
de naissance de la décision implicite de rejet, soit de la notification de la
décision explicite prise par la CNIL.
Enfin, nous vous rappelons que toute réutilisation d’un document transmis dans
le cadre de la présente demande comportant des données à caractère personnel
doit, comme le rappelle l’article L. 322-2 du CRPA, être opérée conformément aux
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Nous nous permettons d’appeler tout particulièrement votre vigilance sur ce
point en cas de diffusion publique, la publication des données personnelles
éventuellement contenues dans les documents communiqués n’étant pas toujours
licite.
Bien à vous,
De : Echange CADA CNIL
Envoyé : vendredi 20 février 2026 10:45
À : '[FOI #52707 email]'
<[FOI #52707 email]>
Objet : Votre demande d'accès à un document administratif - Saisine n°26003313
Saisine n° 26003313
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le 19.02.2026,
votre courrier aux termes duquel vous demandez la communication des documents
suivants « les communications de la Cnil auprès des collectivités locales et
leurs associations représentatives sur le déploiement d'outils de détection
vidéo des dépôts sauvages d'ordures ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence indiquée
ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de sa
réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article R*311-12
du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai mentionné
ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus en saisissant
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie
ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
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1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/