Coût de la police municipale depuis 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les extraits des budgets primitifs et des comptes administratifs de la commune consacrés au service de la police municipale pour les exercices 2023 à 2026 inclus ;
- La copie des marchés publics notifiés et de leurs bordereaux des prix unitaires (BPU) relatifs à l'équipement et aux services de la police municipale sur la période 2023-2026 ;
- La copie des actes d'attribution, conventions de subvention ainsi que les délibérations du conseil municipal afférentes, relatives au financement et aux équipements de la police municipale accordés à la commune depuis 2023 par tout organisme public (État, Région, Département, Union européenne ou tout autre établissement public).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
GRANJON Baptiste
Bonjour M GRANJON,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, vous
avez sollicité le 1er octobre 2026 la communication sous forme électronique de
différents documents relatifs au service de la police municipale de la
Talaudière pour la période 2023-2026.
Vous trouverez ci-joint les documents disponibles détenus par notre collectivité
:
• Les Budgets Primitifs (BP) de la commune pour les exercices 2023 à 2026 ;
• Les extraits du Compte Financier Unique (CFU) pour les exercices 2023 à
2025.
Concernant les autres pièces sollicitées, la commune atteste qu'aucun document
de cette nature n'a été produit, reçu ou conservé par ses services sur la
période considérée. En effet :
• Aucun marché public relatif à l’équipement et aux services de la police
municipale n’a été notifié ;
• Aucune subvention n’a été sollicitée auprès d'un organisme public pour le
financement d'équipements.
Le droit d'accès ne pouvant s'exercer que sur des documents existants (article
L. 311-1 du [1]Code des relations entre le public et l'administration), la
présente réponse vaut déclaration d'inexistence pour ces éléments.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Bien cordialement.
Morgane GERBIER
Service juridique et recherche de financements
[3]Mairie de La Talaudière
[2]AUSOr9jqhhJ7AAAAAElFTkSuQmCC
Place Jean Moulin
42 350 La Talaudière
[numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. file:///tmp/cid:37d36e4a-07e4-486c-b6a7-faaadd2b0fd8
3. https://www.mairie-la-talaudiere.fr/