Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
ATTENTION : La procédure de paiement des frais irrépétibles évolue à partir du 2 mai 2024
1- Pour le règlement des frais irrépétibles et condamnation pécuniaire, vous ou votre client devez/doit déposer votre/sa demande directement sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine via le lien suivant :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demar... en cliquant sur l'onglet: "Paiement des frais irrépétibles", vous serez redirigé vers le téléservice "Démarches simplifiées", si vous disposez d'un compte sinon il conviendra de le créer.
2- Pour l'exécution des autres injonctions (RDV, délivrance et restitution titre...) elles sont transmises directement par le Pôle juridique au service métier concerné pour exécution.
Cordialement,
Le Pôle juridique et centre documentaire