Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et suite a mes demandes des 8 et 27 avril et du 5 mai restées sans réponse, je sollicite auprès de vous la communication de documents datés d'entre 2020 et 2026 et relatifs à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-Les délibérations de l’organe délibérant relatives à ces décisions
et/ou
- Les comptes rendus des conseils municipaux durant lesquels ces décisions ont été présentées lors des questions diverses.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou à l'opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit d'accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller municipal chargé d'exercer un contrôle sur les décisions de l'exécutif communal.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Le fait que le registre soit consultable en mairie n'empêche pas, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au droit d'accès aux documents administratifs, la communication des documents demandés, sous format papier ou numérique.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

William TONDUT

Voici ma réponse du 5 mai au mail du 4 mai.
Ma demande par mail du 5 mai est restée sans réponse, d'ou ma demande par Ma dada.

Monsieur le Maire,
Ma demande porte de manière précise sur la communication des délibérations adoptées entre 2020 et 2026 relatives à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Le fait que le registre soit consultable en mairie n’empêche pas, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration relatifs au droit d’accès aux documents administratifs, la communication des documents demandés, sous format papier ou numérique.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me transmettre, dans un délai raisonnable, copie des délibérations concernées ou, à défaut, de m’indiquer explicitement qu’aucune délibération relative aux loyers n’a été prise sur la période concernée.
Par ailleurs, vous indiquez que cette question aurait été le plus souvent présentée dans le cadre des diverses informations au conseil et intégrée aux délégations données au Maire. Si tel est le cas, je vous remercie également de me transmettre les procès-verbaux, comptes rendus ou extraits de conseils municipaux entre 2020 et 2026 dans lesquels figurent les comptes rendus d’exercice de cette délégation, notamment concernant la location des biens communaux et la fixation des loyers.
Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou à l’opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit d’accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller municipal chargé d’exercer un contrôle sur les décisions de l’exécutif communal.
Ma démarche vise uniquement à vérifier les conditions dans lesquelles les loyers des logements communaux ont été fixés au cours du mandat, sujet ayant fait l’objet d’échanges en conseil municipal.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
William Tondut

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je prends note que les comptes rendus et procès-verbaux des conseils municipaux sont disponibles sur le site internet de la commune.
Concernant les délibérations, ma demande porte précisément sur l'identification et la communication de l'ensemble des délibérations adoptées entre 2020 et 2026 relatives à la fixation, à la révision ou à la validation des loyers des biens communaux.
Ne connaissant pas les numéros ni les dates de ces éventuelles délibérations, je ne suis pas en mesure de vous les communiquer. C'est précisément l'objet de ma demande que de savoir quelles délibérations ont été prises sur ce sujet durant la période concernée.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la recherche dans le registre chronologique des délibérations et de me transmettre soit les références et copies des délibérations relatives aux loyers communaux adoptées entre 2020 et 2026 soit la confirmation qu'aucune délibération de cette nature n'a été prise durant cette période sur la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Par ailleurs, puisque vous indiquez que les informations relatives à l'exercice de la délégation du maire ont été présentées au conseil municipal, je vais également consulter les procès-verbaux publiés afin d'identifier les comptes rendus de délégation relatifs aux locations et aux loyers des biens communaux.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
William TONDUT

Bonjour,
Je vous remercie pour votre transmission des délibérations du conseil municipal pour la période 2020 à 2025.
Toutefois, ma demande ne portait pas sur l’ensemble des délibérations de la commune, mais exclusivement sur celles relatives à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Or, les documents transmis ne comportent pas de délibérations portant sur ce sujet.
Dans ces conditions, et afin de clore utilement ce point, je vous remercie de bien vouloir me confirmer explicitement :
- soit l’existence de délibérations relatives aux loyers communaux entre 2020 et 2026, auquel cas je vous remercie de m’en communiquer les références et copies ;
- soit, à défaut, l’absence de telles délibérations sur la période considérée.
Je vous rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs, prévu par les articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, implique également la communication d’une réponse claire quant à l’existence ou non des documents sollicités.
Je vous remercie par avance pour cette précision.
Cordialement,
William TONDUT