Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et suite a mes demandes des 8 et 27 avril et du 5 mai restées sans réponse, je sollicite auprès de vous la communication de documents datés d'entre 2020 et 2026 et relatifs à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-Les délibérations de l’organe délibérant relatives à ces décisions
et/ou
- Les comptes rendus des conseils municipaux durant lesquels ces décisions ont été présentées lors des questions diverses.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou à l'opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit d'accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller municipal chargé d'exercer un contrôle sur les décisions de l'exécutif communal.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Le fait que le registre soit consultable en mairie n'empêche pas, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au droit d'accès aux documents administratifs, la communication des documents demandés, sous format papier ou numérique.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

William TONDUT