Délibérations et comptes rendus de décisions publiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et suite a mes demandes des 8 et 27 avril et du 5 mai restées sans réponse, je sollicite auprès de vous la communication de documents datés d'entre 2020 et 2026 et relatifs à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-Les délibérations de l’organe délibérant relatives à ces décisions
et/ou
- Les comptes rendus des conseils municipaux durant lesquels ces décisions ont été présentées lors des questions diverses.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou à l'opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit d'accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller municipal chargé d'exercer un contrôle sur les décisions de l'exécutif communal.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Le fait que le registre soit consultable en mairie n'empêche pas, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au droit d'accès aux documents administratifs, la communication des documents demandés, sous format papier ou numérique.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
William TONDUT
Bonjour
Ci-dessous la réponse faite à Monsieur TONDUT le 4 mai 2026 suite à sa demande
:
Cordialement,
---
Le Secrétariat
Mairie de Grambois
2 Place de la Mairie
84240 GRAMBOIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
Le 26/05/2026 12:18, William TONDUT a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration (CRPA) et suite a mes demandes des 8 et 27 avril et du 5 mai
> restées sans réponse, je sollicite auprès de vous la communication de
> documents datés d'entre 2020 et 2026 et relatifs à la fixation, la révision ou
> la validation des loyers des biens communaux.
> Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
> -Les délibérations de l’organe délibérant relatives à ces décisions
> et/ou
> - Les comptes rendus des conseils municipaux durant lesquels ces décisions ont
> été présentées lors des questions diverses.
> La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière
> constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la
> demande. Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou
> à l'opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit
> d'accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller
> municipal chargé d'exercer un contrôle sur les décisions de l'exécutif
> communal.
> Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
> réutilisable. Le fait que le registre soit consultable en mairie n'empêche
> pas, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des
> relations entre le public et l'administration relatifs au droit d'accès aux
> documents administratifs, la communication des documents demandés, sous format
> papier ou numérique.
> Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié
> celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
> vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés
> si tel est le cas.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
> William TONDUT
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
> associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de
> faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [2][FOI #53827 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #53827 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]
Voici ma réponse du 5 mai au mail du 4 mai.
Ma demande par mail du 5 mai est restée sans réponse, d'ou ma demande par Ma dada.
Monsieur le Maire,
Ma demande porte de manière précise sur la communication des délibérations adoptées entre 2020 et 2026 relatives à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Le fait que le registre soit consultable en mairie n’empêche pas, conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration relatifs au droit d’accès aux documents administratifs, la communication des documents demandés, sous format papier ou numérique.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me transmettre, dans un délai raisonnable, copie des délibérations concernées ou, à défaut, de m’indiquer explicitement qu’aucune délibération relative aux loyers n’a été prise sur la période concernée.
Par ailleurs, vous indiquez que cette question aurait été le plus souvent présentée dans le cadre des diverses informations au conseil et intégrée aux délégations données au Maire. Si tel est le cas, je vous remercie également de me transmettre les procès-verbaux, comptes rendus ou extraits de conseils municipaux entre 2020 et 2026 dans lesquels figurent les comptes rendus d’exercice de cette délégation, notamment concernant la location des biens communaux et la fixation des loyers.
Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou à l’opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit d’accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller municipal chargé d’exercer un contrôle sur les décisions de l’exécutif communal.
Ma démarche vise uniquement à vérifier les conditions dans lesquelles les loyers des logements communaux ont été fixés au cours du mandat, sujet ayant fait l’objet d’échanges en conseil municipal.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
William Tondut
Bonjour,
Tout d'abord après vérifications nous vous confirmons que la totalité des
comptes rendus et procès verbaux sont sur le site internet de la mairie dans la
rubrique "Vie Municipale " - "les conseils municipaux de la mairie de Grambois
".
Concernant les délibérations, afin de pouvoir vous communiquer les documents
demandés, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le numéro et la date
des délibérations que vous souhaitez consulter, en effet, elles sont archivées
dans un registre chronologique.
Restant à votre disposition
Cordialement
---
Le Secrétariat
Mairie de Grambois
2 Place de la Mairie
84240 GRAMBOIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
Le 19/06/2026 11:34, William TONDUT a écrit :
> Voici ma réponse du 5 mai au mail du 4 mai.
> Ma demande par mail du 5 mai est restée sans réponse, d'ou ma demande par Ma
> dada.
> Monsieur le Maire,
> Ma demande porte de manière précise sur la communication des délibérations
> adoptées entre 2020 et 2026 relatives à la fixation, la révision ou la
> validation des loyers des biens communaux.
> Le fait que le registre soit consultable en mairie n’empêche pas, conformément
> aux dispositions des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre
> le public et l’administration relatifs au droit d’accès aux documents
> administratifs, la communication des documents demandés, sous format papier ou
> numérique.
> En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me transmettre, dans un délai
> raisonnable, copie des délibérations concernées ou, à défaut, de m’indiquer
> explicitement qu’aucune délibération relative aux loyers n’a été prise sur la
> période concernée.
> Par ailleurs, vous indiquez que cette question aurait été le plus souvent
> présentée dans le cadre des diverses informations au conseil et intégrée aux
> délégations données au Maire. Si tel est le cas, je vous remercie également de
> me transmettre les procès-verbaux, comptes rendus ou extraits de conseils
> municipaux entre 2020 et 2026 dans lesquels figurent les comptes rendus
> d’exercice de cette délégation, notamment concernant la location des biens
> communaux et la fixation des loyers.
> Les considérations relatives à mes anciennes fonctions, indemnités ou à
> l’opportunité politique de ma demande sont sans incidence sur mon droit
> d’accès aux documents administratifs, ni sur mon rôle actuel de conseiller
> municipal chargé d’exercer un contrôle sur les décisions de l’exécutif
> communal.
> Ma démarche vise uniquement à vérifier les conditions dans lesquelles les
> loyers des logements communaux ont été fixés au cours du mandat, sujet ayant
> fait l’objet d’échanges en conseil municipal.
> Dans l’attente de votre retour,
> Cordialement,
> William Tondut
> -----Original Message-----
> Bonjour
> Ci-dessous la réponse faite à Monsieur TONDUT le 4 mai 2026 suite à sa demande
> :
> Cordialement,
> ---
> Le Secrétariat
>
> Mairie de Grambois
> 2 Place de la Mairie
> 84240 GRAMBOIS
> Tél : [numéro de téléphone caché]
> Le 26/05/2026 12:18, William TONDUT a écrit :
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> References
> Visible links
> 1. [1]https://madada.fr/
> 2. mailto:[FOI #53827 email]
> 3. [2]http://www.cada.fr/
> 4. [3]https://doc.madada.fr/
> 5. mailto:[Ma Dada contact email]
> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
> l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations
> publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [5][FOI #53827 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53827 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je prends note que les comptes rendus et procès-verbaux des conseils municipaux sont disponibles sur le site internet de la commune.
Concernant les délibérations, ma demande porte précisément sur l'identification et la communication de l'ensemble des délibérations adoptées entre 2020 et 2026 relatives à la fixation, à la révision ou à la validation des loyers des biens communaux.
Ne connaissant pas les numéros ni les dates de ces éventuelles délibérations, je ne suis pas en mesure de vous les communiquer. C'est précisément l'objet de ma demande que de savoir quelles délibérations ont été prises sur ce sujet durant la période concernée.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la recherche dans le registre chronologique des délibérations et de me transmettre soit les références et copies des délibérations relatives aux loyers communaux adoptées entre 2020 et 2026 soit la confirmation qu'aucune délibération de cette nature n'a été prise durant cette période sur la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Par ailleurs, puisque vous indiquez que les informations relatives à l'exercice de la délégation du maire ont été présentées au conseil municipal, je vais également consulter les procès-verbaux publiés afin d'identifier les comptes rendus de délégation relatifs aux locations et aux loyers des biens communaux.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
William TONDUT
Monsieur,
Afin de satisfaire votre demande nous vous faisons parvenir les délibérations du
conseil municipal de 2020 à fin 2025.
Les fichiers sont envoyés par le site "gros fichiers" car trop volumineux par
retour d'email.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre écoute,
Bien cordialement
---
Le Secrétariat
Mairie de Grambois
2 Place de la Mairie
84240 GRAMBOIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
Le 23/06/2026 11:09, William TONDUT a écrit :
> Bonjour,
> Je vous remercie pour votre réponse.
> Je prends note que les comptes rendus et procès-verbaux des conseils
> municipaux sont disponibles sur le site internet de la commune.
> Concernant les délibérations, ma demande porte précisément sur
> l'identification et la communication de l'ensemble des délibérations adoptées
> entre 2020 et 2026 relatives à la fixation, à la révision ou à la validation
> des loyers des biens communaux.
> Ne connaissant pas les numéros ni les dates de ces éventuelles délibérations,
> je ne suis pas en mesure de vous les communiquer. C'est précisément l'objet de
> ma demande que de savoir quelles délibérations ont été prises sur ce sujet
> durant la période concernée.
> Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la recherche dans le registre
> chronologique des délibérations et de me transmettre soit les références et
> copies des délibérations relatives aux loyers communaux adoptées entre 2020 et
> 2026 soit la confirmation qu'aucune délibération de cette nature n'a été prise
> durant cette période sur la fixation, la révision ou la validation des loyers
> des biens communaux.
> Par ailleurs, puisque vous indiquez que les informations relatives à
> l'exercice de la délégation du maire ont été présentées au conseil municipal,
> je vais également consulter les procès-verbaux publiés afin d'identifier les
> comptes rendus de délégation relatifs aux locations et aux loyers des biens
> communaux.
> Je vous remercie par avance de votre retour.
> Cordialement,
> William TONDUT
> -----Original Message-----
> Bonjour,
> Tout d'abord après vérifications nous vous confirmons que la totalité des
> comptes rendus et procès verbaux sont sur le site internet de la mairie dans
> la
> rubrique "Vie Municipale " - "les conseils municipaux de la mairie de Grambois
> ".
> Concernant les délibérations, afin de pouvoir vous communiquer les documents
> demandés, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le numéro et la
> date
> des délibérations que vous souhaitez consulter, en effet, elles sont archivées
> dans un registre chronologique.
> Restant à votre disposition
> Cordialement
> ---
> Le Secrétariat
>
> Mairie de Grambois
> 2 Place de la Mairie
> 84240 GRAMBOIS
> Tél : [numéro de téléphone caché]
> Le 19/06/2026 11:34, William TONDUT a écrit :
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>
> References
> Visible links
> 1. [1]https://madada.fr/
> 2. [2]http://www.cada.fr/
> 3. [3]https://doc.madada.fr/
> 4. [4]https://madada.fr/
> 5. mailto:[FOI #53827 email]
> 6. [5]http://www.cada.fr/
> 7. [6]https://doc.madada.fr/
> 8. mailto:[Ma Dada contact email]
> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
> l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations
> publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [8][FOI #53827 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/
4. https://madada.fr/
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #53827 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]
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Mairie de GRAMBOIS_20260625_104416.zip (43.7 Mo)
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8. https://www.grosfichiers.com/fr/mode-d-e...
9. https://www.grosfichiers.com/fr/question...
10. https://www.grosfichiers.com/fr/conditio...
Bonjour,
Je vous remercie pour votre transmission des délibérations du conseil municipal pour la période 2020 à 2025.
Toutefois, ma demande ne portait pas sur l’ensemble des délibérations de la commune, mais exclusivement sur celles relatives à la fixation, la révision ou la validation des loyers des biens communaux.
Or, les documents transmis ne comportent pas de délibérations portant sur ce sujet.
Dans ces conditions, et afin de clore utilement ce point, je vous remercie de bien vouloir me confirmer explicitement :
- soit l’existence de délibérations relatives aux loyers communaux entre 2020 et 2026, auquel cas je vous remercie de m’en communiquer les références et copies ;
- soit, à défaut, l’absence de telles délibérations sur la période considérée.
Je vous rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs, prévu par les articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, implique également la communication d’une réponse claire quant à l’existence ou non des documents sollicités.
Je vous remercie par avance pour cette précision.
Cordialement,
William TONDUT
Monsieur,
Nous vous confirmons que conformément aux dispositions des articles L.311-5 et
L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration, nous vous
avons communiqué tous les documents administratifs que nous détenons afin de
répondre à vos interrogations.
Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, nous
vous informons que "le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les
documents font l'objet d'une diffusion publique" et que "l'administration n'est
pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre,
leur caractère répétitif ou systématique".
Nous considérons donc votre demande cloturée.
Cordialement
Caroline Spiandorello
Mairie de Grambois
2 Place de la Mairie
84240 GRAMBOIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
Le 25/06/2026 11:20, William TONDUT a écrit :
> Bonjour,
> Je vous remercie pour votre transmission des délibérations du conseil
> municipal pour la période 2020 à 2025.
> Toutefois, ma demande ne portait pas sur l’ensemble des délibérations de la
> commune, mais exclusivement sur celles relatives à la fixation, la révision ou
> la validation des loyers des biens communaux.
> Or, les documents transmis ne comportent pas de délibérations portant sur ce
> sujet.
> Dans ces conditions, et afin de clore utilement ce point, je vous remercie de
> bien vouloir me confirmer explicitement :
> - soit l’existence de délibérations relatives aux loyers communaux entre 2020
> et 2026, auquel cas je vous remercie de m’en communiquer les références et
> copies ;
> - soit, à défaut, l’absence de telles délibérations sur la période considérée.
> Je vous rappelle que le droit d’accès aux documents administratifs, prévu par
> les articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et
> l’administration, implique également la communication d’une réponse claire
> quant à l’existence ou non des documents sollicités.
> Je vous remercie par avance pour cette précision.
> Cordialement,
> William TONDUT
> -----Original Message-----
> Cet envoi expire le jeudi 09 juil. 2026 à 10h58
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> Copies des délibérations de 2020 à fin 2025.
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> 1. GrosFichiers
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> 3. [3]https://www.grosfichiers.com/b3MariePvPE
> 4. [4]https://www.grosfichiers.com/b3MariePvPE
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> 6. file:///tmp/
> 7.
> [6]https://www.grosfichiers.com/toolbox?f=i...
> 8. [7]https://www.grosfichiers.com/fr/mode-d-e...
> 9. [8]https://www.grosfichiers.com/fr/question...
> 10. [9]https://www.grosfichiers.com/fr/conditio...
> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
> l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
> informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [11][FOI #53827 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. http://www.grosfichiers.com/b3MariePvPE
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3. https://www.grosfichiers.com/b3MariePvPE
4. https://www.grosfichiers.com/b3MariePvPE
5. https://www.grosfichiers.com/fr/nos-pack...
6. https://www.grosfichiers.com/toolbox?f=i...
7. https://www.grosfichiers.com/fr/mode-d-e...
8. https://www.grosfichiers.com/fr/question...
9. https://www.grosfichiers.com/fr/conditio...
10. https://madada.fr/
11. mailto:[FOI #53827 email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[Ma Dada contact email]
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