Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Bonjour Monsieur Maréchal,
J'accuse réception de votre courriel.
Nous rassemblons actuellement les éléments pour transmission.
Vous en souhaitant bonne réception,
Sarah DEHOSSE
Juriste
Direction Juridique et Patrimoine
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
___________________________
Mairie de Chelles
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
[2]Description : http://www.chelles.fr/docs/logomail.jpg
Pour l'environnement, n'imprimer ce message qu'en cas de nécessité.
-----Message d'origine-----
De : Jean Maréchal <[FOI #51632 email]>
Envoyé : mardi 11 novembre 2025 07:59
À : juridique-assurances <[Mairie - Chelles 77108-01 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2025-10-18, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du
Maire". L'adresse d'envoi était [3][FOI #51632 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
___________________________
Mairie de Chelles
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
[4][IMG]
Pour l'environnement, n'imprimer ce message qu'en cas de nécessité.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.chelles.fr/
3. mailto:[FOI #51632 email]
4. http://www.chelles.fr/
Bonjour Monsieur Maréchal,
Vous trouverez les documents administratifs demandés via le lien
ci-dessous :
[1]https://drive.chelles.fr/index.php/s/Yoc...
Vous en souhaitant bonne réception,
Sarah DEHOSSE
Juriste
Direction Juridique et Patrimoine
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
___________________________
Mairie de Chelles
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
[3]Description : http://www.chelles.fr/docs/logomail.jpg
Pour l'environnement, n'imprimer ce message qu'en cas de nécessité.
De : DEHOSSE Sarah
Envoyé : jeudi 13 novembre 2025 11:04
À : 'Jean Maréchal' <[FOI #51632 email]>
Cc : HOPPMANN Sandrine <[adresse email]>; TRAORE Mohamed
<[adresse email]>
Objet : RE: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès
à un document administratif - Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du
Maire
Bonjour Monsieur Maréchal,
J'accuse réception de votre courriel.
Nous rassemblons actuellement les éléments pour transmission.
Vous en souhaitant bonne réception,
Sarah DEHOSSE
Juriste
Direction Juridique et Patrimoine
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[4][adresse email]
___________________________
Mairie de Chelles
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
[5]Description : http://www.chelles.fr/docs/logomail.jpg
Pour l'environnement, n'imprimer ce message qu'en cas de nécessité.
-----Message d'origine-----
De : Jean Maréchal <[6][FOI #51632 email]>
Envoyé : mardi 11 novembre 2025 07:59
À : juridique-assurances <[7][Mairie - Chelles 77108-01 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2025-10-18, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du
Maire". L'adresse d'envoi était [8][FOI #51632 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
___________________________
Mairie de Chelles
Parc du Souvenir Emile Fouchard
77505 Chelles cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
[9][IMG]
Pour l'environnement, n'imprimer ce message qu'en cas de nécessité.
References
Visible links
1. https://drive.chelles.fr/index.php/s/Yoc...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.chelles.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.chelles.fr/
6. mailto:[foi%20#51632%20email]
7. mailto:[mairie%20-%20chelles%2077108-01%20request%20email]
8. mailto:[foi%20#51632%20email]
9. http://www.chelles.fr/