Mesdames, Messieurs,

En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs suivants :

1. Les circulaires, instructions, notes, directives ou documents de cadrage émanant du ministère de l’Intérieur relatifs à l’utilisation de solutions fournies par la société Cellebrite;

2. Les documents définissant la doctrine d’emploi ou les orientations générales d’utilisation de ces outils dans le cadre des missions de sécuritè interieur, du contrôle des étrangers et des frontières;

3. Les documents organisant ou encadrant la diffusion de ces instructions vers les services déconcentrés.

La présente demande porte sur les documents établis ou en vigueur entre le 1er janvier 2023 et le 25 juin 2026.

Je précise que la demande porte sur des documents administratifs existants et identifiables, à l’exclusion de toute information relevant des techniques opérationnelles, des méthodes d’enquête ou des dispositifs techniques détaillés.

Je sollicite la communication sous format électronique, dans un standard ouvert, ou, à défaut, une communication partielle avec occultation des seules mentions légalement protégées en application des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Giacomo Zandonini