Demande d'acces au contrat pour la gestion du stationnement de surface.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le contrat liant Indigo comme prestataire de la Ville de Schiltigheim pour la gestion du stationnement de surface.
- Les détails tarifaires de ce contrat, à savoir quels sont les coûts/revenus pour la municipalité.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Ruff Guillaume
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur RUFF,
Suite à la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) par vos soins, sur le fondement des dispositions du livre III du
Code des relations entre le public et l’administration, concernant la
communication :
- Du contrat liant la société Indigo à la Ville de Schiltigheim
pour la gestion du stationnement de surface ;
- Des éléments tarifaires de ce contrat, notamment les coûts et
revenus pour la municipalité,
Nous revenons vers vous afin de vous transmettre, conformément à votre
demande, les documents correspondants.
Vous trouverez donc les documents suivants à télécharger sur un lien
WeTransfert : [1]https://we.tl/t-njgALalOb2 (attention le lien expire dans
3 jours)
Ces documents vous sont communiqués sous forme électronique, dans un
format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire,
ainsi que pour vous assister en cas de difficulté pour télécharger ou
ouvrir les documents transmis.
Cordialement,
Andréa BAUMRUKOVA
Chargée de projets Développement territorial, référente mobilités
SERVICE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
--
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT
& DU DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
T [numéro de téléphone caché] / poste : 8152
E [2][adresse email]
[3]cid:image001.png@01D863A3.FEF667D0
[4]cid:image002.png@01D863A3.FEF667D0 [5]cid:image003.png@01D863A3.FEF667D0 [6]cid:image004.png@01D863A3.FEF667D0 [7]cid:image005.png@01D863A3.FEF667D0
References
Visible links
1. https://we.tl/t-njgALalOb2
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.ville-schiltigheim.fr/
4. https://facebook.com/VilledeSchiltigheim
5. https://www.instagram.com/schilick/
6. https://twitter.com/schilickville
7. https://www.youtube.com/channel/UCg_MXKB...
Madame BAUMRUKOVA ,
Je vous remercie de m'avoir transmis les documents demandés.
Je m'interroge toutefois sur la présence d'une modification du PDF, effectué sur la page 6 de l'acte d'engagement, dans la section 4 Prix le 07/03/2025 a 14h25.
En effet, il semblerait qu'un masquage d'une partie du document a été effectue via l'ajout d'un "carre blanc"
Je m'interroge sur cet ajout, d'autant plus que les différents cout liée à ce contrat sont détaillés dans l'annexe tarifaire que vous m'avez fourni.
Je suppose qu'il s'agit d'une coquille, pouvez-vous ainsi, le cas échéant, me fournir une version du document sans cet ajout ?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Guillaume Ruff
Bonjour, Je suis actuellement en congés. Je prendrais
connaissance de votre message à mon retour lundi 18/08 .
Pour toute demande urgente, veuillez prendre attache avec:
Maëlyss Laquerbe ([adresse email]) ou Sarah Laymand
([adresse email])
Andréa Baumrukova
Monsieur RUFF,
Veuillez trouver ci-joint la version corrigée et complète, il ne s'agissait pas de la bonne version du document.
Bonne réception.
Cordialement,
Andréa BAUMRUKOVA
Chargée de projets Développement territorial, référente mobilités
SERVICE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
--
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT
& DU DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
T [numéro de téléphone caché] / poste : 8152
P [numéro de téléphone caché]
E [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Guillaume Ruff <[FOI #49722 email]>
Envoyé : vendredi 15 août 2025 13:46
À : BAUMRUKOVA Andréa <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'acces au contrat pour la gestion du stationnement de surface.
Madame BAUMRUKOVA ,
Je vous remercie de m'avoir transmis les documents demandés.
Je m'interroge toutefois sur la présence d'une modification du PDF, effectué sur la page 6 de l'acte d'engagement, dans la section 4 Prix le 07/03/2025 a 14h25.
En effet, il semblerait qu'un masquage d'une partie du document a été effectue via l'ajout d'un "carre blanc"
Je m'interroge sur cet ajout, d'autant plus que les différents cout liée à ce contrat sont détaillés dans l'annexe tarifaire que vous m'avez fourni.
Je suppose qu'il s'agit d'une coquille, pouvez-vous ainsi, le cas échéant, me fournir une version du document sans cet ajout ?
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Guillaume Ruff
Commentaire posté le
Les documents transmis ci-dessus sont disponibles ici: https://madada.frama.space/s/rsifZTHiqtg...