Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant les caméras installées aux entrées du centre de recherche de Paris de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique), au niveau du 48 rue Barrault et du 51 rue Vergniaud (Paris 13);
- L'analyse d'impact sur la protection des données correspondante, s'il y en a une.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaëtan Leurent

Je vous écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Demande d'autorisation de système de vidéoprotection de l'INRIA' d'accès aux informations détenues par la Préfecture de Police.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants:
- Le dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant les caméras installées aux entrées du centre de recherche de Paris de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique), au niveau du 48 rue Barrault et du 51 rue Vergniaud (Paris 13);
- L'analyse d'impact sur la protection des données correspondante, s'il y en a une.

Ma requête initiale ayant été envoyée le 6 octobre 2025, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.

Un historique complet de la demande d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante:
https://madada.fr/request/demande_dautor...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

--
Gaëtan Leurent