Monsieur le Président

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, suite à la clôture de la concertation publique relative à l'extension de la ZA communautaire de la Gaultière (délibération du conseil communautaire du 13 nov 2025, actant la fin de cette étape et du caractère "préparatoire" des documents), nous sollicitons auprès de vous la communication des documents (intégraux) des études environnementales.

Par courrier du 15 décembre, vous nous faites savoir que les documents de synthèse ont fait l'objet d'une communication / rapport, accessibles en ligne. Et conformément à l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration : « le droit
à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique ».
Vous considérez que les documents susmentionnés "sont accessibles par tous. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une communication dans le cadre du droit à communication."

Or le rapport accessible ne compte que des synthèses et non l'intégralité des rapports environnementaux. Conformément au droit d'accès aux documents administratifs et plus particulièrement aux éléments environnementaux (articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement). Les motifs légaux de refus, rappelés par la CADA https://www.cada.fr/administration/envir... ne sont pas réunis.

Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Jacques Le Letty