Demande de communication de documents relatifs à l'autorisation unique 004
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la "Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision d'autorisation unique n° AU-004)".
-Le "document d'orientation relatif aux dispositifs d'alerte professionnelle adopté par la commission le 10 novembre 2005" mentionné dans le délibération suscitée.
- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la "Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle"
- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la "Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle"
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
John Conor
Saisine n° 26002415
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
04.02.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants :
«-Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique
de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre
dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision
d'autorisation unique n° AU-004)";
-Le "document d'orientation relatif aux dispositifs d'alerte
professionnelle adopté par la commission le 10 novembre 2005" mentionné
dans le délibération suscitée ;
- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
dispositifs d'alerte professionnelle" ;
- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
dispositifs d'alerte professionnelle".»
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
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3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
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