Saisine n° 26002415

(à rappeler dans toute correspondance)

 

Objet : Demande CADA

 

Monsieur,

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
04.02.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants :

 

«-Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique
de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre
dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision
d'autorisation unique n° AU-004)";

-Le "document d'orientation relatif aux dispositifs d'alerte
professionnelle adopté par la commission le 10 novembre 2005" mentionné
dans le délibération suscitée ;

- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
dispositifs d'alerte professionnelle" ;

- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
dispositifs d'alerte professionnelle".»

 

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

 

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

 

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Bien à vous,

 

Cellule PRADA

Secrétariat général

[numéro de téléphone caché]|  [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr

[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS

 

 

 

 

References

Visible links
1. mailto:[CNIL request email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/

Monsieur,

 

Je fais suite à votre courrier électronique reçu le 4 février dernier aux
termes duquel vous sollicitez la communication, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé de quatre documents administratifs suivants :

 

• Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation
unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis
en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle
(décision d'autorisation unique n° AU-004) ;

 

• Le document d'orientation relatif aux dispositifs d'alerte
professionnelle adopté par la commission le 10 novembre 2005"
mentionné dans la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 ;

 

• Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux
traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre
dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle" ;

 

• Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux
traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre
dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle"

 

Je vous prie de trouver ci-joint l’ensemble de ces documents au format
.pdf.

 

Je vous rappelle que toute réutilisation d’un document transmis dans le
cadre de la présente demande comportant des données à caractère personnel
doit, comme le rappelle l’article L. 322-2 du CRPA, être opérée
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Je me permets d’appeler tout
particulièrement votre vigilance sur ce point en cas de diffusion
publique, la publication des données personnelles éventuellement contenues
dans les documents communiqués n’étant pas toujours licite.

 

Je vous remercie de bien vouloir m’accuser la réception du présent
courriel.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Bien cordialement,

 

[1][IMG]    Basile GULEY

Juriste au service des affaires sociales, des collectivités territoriales,
du sport et de l’environnement

Direction de l’accompagnement juridique

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

[4][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

 

-----Message d'origine-----

De : John Conor <[5][FOI #52642 email]>

Envoyé : mercredi 4 février 2026 15:32

À : Echange CADA CNIL <[6][CNIL request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents relatifs à l'autorisation unique 004

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

-Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique
de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre
dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision
d'autorisation unique n° AU-004)".

-Le "document d'orientation relatif aux dispositifs d'alerte
professionnelle adopté par la commission le 10 novembre 2005" mentionné
dans le délibération suscitée.

- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
dispositifs d'alerte professionnelle"

- Le rapport présenté en séance plénière relatif à l'adoption de la
"Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation
unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de
dispositifs d'alerte professionnelle"

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

John Conor

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[8][FOI #52642 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

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1. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
2. mailto:[adresse email]
3. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
4. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
5. mailto:[FOI #52642 email]
6. mailto:[CNIL request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #52642 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]