Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre message qui a retenu toute mon attention.
Néanmoins, j'ai le regret de vous faire savoir que votre demande, qui ne
relève pas de sa compétence, ne saurait être satisfaite par la CADA. En
effet le rôle de la CADA est, pour le public, d'intervenir à titre de
recours lorsqu'elle est saisie par une personne à qui l'administration
refuse de communiquer un document administratif. Elle est chargée, dans ce
cas, d'émettre un avis sur le caractère communicable ou non des documents
administratifs. En revanche, il ne lui appartient pas de communiquer
elle-même des documents, de répondre à des demandes de renseignements
administratifs, ni de conseiller les administrés sur le caractère
communicable des documents administratifs.

Je vous invite donc à demander le document que vous désirez obtenir, à
l’administration qui le détient puis, en cas de refus de celle-ci à saisir
la Commission (par courrier postal, via son formulaire de saisine
([1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine) ou par courriel) d’une
demande d’avis en lui adressant joint à votre requête, la copie de la
demande de document restée sans suite pendant un mois (refus implicite) ou
la réponse négative qui vous aurait été opposée.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le site internet de la CADA,
[2]www.cada.fr, afin de mieux connaître les compétences et le
fonctionnement de la CADA. Vous y trouverez une documentation fournie
rassemblant les rapports d'activité, des fiches thématiques ainsi qu'une
base de données des avis qu'elle a rendus.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [3]https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Franmois Lazare <[FOI #53682 email]>
Envoyé : mardi 14 avril 2026 15:57
À : CADA Cada <[Commission d&#39;accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs – Association MO5.com

Madame, Monsieur,

En l'espèce, j'ai connaissance que la Ville d'Arcueil entretient des
relations contractuelles avec l'association MO5.com (ASSOCIATION MO5.COM
POUR LA SAUVEGARDE DE L'INFORMATIQUE ET DES JEUX VIDEO (MO5.COM), numéro
RNA W751158247), dont le siège social est enregistré 29, rue du
Château-d'Eau, 75010 Paris. Il semblerait notamment que cette association
bénéficie :

• d'une mise à disposition ou d'une __cpLocation d'un local sur le
territoire de la commune d'Arcueil ; • d'une mise à disposition ou d'une
__cpLocation de l'ancienne mairie de la ville ; • ainsi que, le cas
échéant, d'autres conventions, subventions ou accords conclus avec la
collectivité.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

1. Tout contrat de bail, convention d'occupation précaire, contrat de prêt
à usage (commodat) ou tout autre titre d'occupation conclu entre la Ville
d'Arcueil et l'association MO5.com, pour chacun des locaux concernés ; 2.
Les éventuels avenants ou renouvellements de ces contrats ; 3. Toute
convention de partenariat, de subvention ou d'attribution de moyens
matériels conclue entre la Ville d'Arcueil et l'association MO5.com ; 4.
Les délibérations du Conseil municipal afférentes à ces décisions.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

François Lazare

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #53682 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. http://www.cada.fr/
3. https://www.cada.fr/
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53682 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]