Demande de communication de documents administratifs relatifs au déplacement de Mme Aurore Bergé au Festival de Cannes 2026
À l’attention de la PRADA
Services du Premier ministre
Cabinet de Mme Aurore Bergé
Ministre déléguée auprès du Premier ministre,
chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes
et de la Lutte contre les discriminations
Madame, Monsieur,
En application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents administratifs relatifs au déplacement de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, à l’occasion du Festival de Cannes 2026.
Ma demande porte sur l’ensemble des documents produits, reçus ou détenus par vos services concernant ce déplacement, notamment :
1. Les notes de frais, demandes de remboursement, états de frais, états liquidatifs ou documents équivalents relatifs à ce déplacement ;
2. L’ensemble des justificatifs afférents : factures, reçus, tickets, notes de restaurant, justificatifs d’hôtel, frais d’hébergement, frais de transport, billets de train ou d’avion, reçus de taxi, VTC, location de véhicule, péages, frais de carburant, frais de stationnement ou tout autre justificatif de dépense ;
3. Les ordres de mission, convocations, invitations, accréditations, programmes, agendas ou tout document établissant l’objet, les dates, le cadre et les modalités de ce déplacement ;
4. La liste des personnes accompagnant Mme la ministre dans ce déplacement, lorsque cette liste existe sous forme de document administratif, notamment les membres du cabinet, agents publics, personnels de sécurité, conseillers, chargés de communication ou toute autre personne dont les frais auraient été pris en charge totalement ou partiellement par l’État ;
5. Les documents relatifs aux frais de restauration ou de représentation engagés à cette occasion, incluant, le cas échéant, l’identité ou la qualité des personnes invitées lorsque ces mentions figurent sur les documents détenus par l’administration ;
6. Les bons de commande, devis, factures, conventions, marchés, réservations, validations internes, autorisations de dépense, mandats de paiement ou pièces comptables liés à ce déplacement ;
7. Plus largement, tout document permettant d’établir le coût total, direct ou indirect, de ce déplacement pour les finances publiques.
Cette demande vise la période couvrant la préparation, le déroulement et la liquidation administrative du déplacement au Festival de Cannes 2026.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, à l’adresse suivante : [adresse email], dans leur format numérique d’origine lorsqu’il existe, ou, à défaut, sous forme de copies numérisées lisibles.
Si certains documents comportaient des mentions protégées par les articles L. 311-5 ou L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, je vous remercie de procéder à leur occultation ou disjonction, conformément à l’article L. 311-7 du même code, sans faire obstacle à la communication du reste des documents.
Si certains documents n’étaient pas encore achevés ou liquidés à la date de traitement de la présente demande, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents déjà existants et communicables, et de m’indiquer, le cas échéant, le service compétent susceptible de détenir ultérieurement les pièces comptables ou justificatives définitives.
Si tout ou partie des documents demandés n’étaient pas détenus par vos services mais par une autre administration, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma demande à l’administration compétente et de m’en aviser, conformément à l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
En cas de refus total ou partiel, je vous remercie de bien vouloir me notifier une décision écrite et motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours, conformément à l’article L. 311-14 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je vous rappelle qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, votre silence vaudra décision implicite de refus, susceptible de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Gabriel de Varenne
Bonjour,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre courriel adressé à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs des services du Premier ministre, en date du 15 mai 2026, tendant à obtenir la communication de documents relatifs au déplacement de Madame Bergé au festival de Cannes 2026.
Le service en charge de l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs prend en charge votre demande (Hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne, Paris 75007 ; [gouvernement request email]).
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R*. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus. En l’absence de réponse favorable de l’administration, une telle décision naîtra à compter du 15 juin 2026.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1, CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux (article L. 342-1, CRPA).
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5, CRPA). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Secrétariat en charge du suivi des demandes d’accès aux documents administratifs
[gouvernement request email]
Secrétariat général du Gouvernement
57 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Gabriel de Varenne <[FOI #53813 email]>
Envoyé : vendredi 15 mai 2026 13:23
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs relatifs au déplacement de Mme Aurore Bergé au Festival de Cannes 2026
À l’attention de la PRADA
Services du Premier ministre
Cabinet de Mme Aurore Bergé
Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations
Madame, Monsieur,
En application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents administratifs relatifs au déplacement de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, à l’occasion du Festival de Cannes 2026.
Ma demande porte sur l’ensemble des documents produits, reçus ou détenus par vos services concernant ce déplacement, notamment :
1. Les notes de frais, demandes de remboursement, états de frais, états liquidatifs ou documents équivalents relatifs à ce déplacement ;
2. L’ensemble des justificatifs afférents : factures, reçus, tickets, notes de restaurant, justificatifs d’hôtel, frais d’hébergement, frais de transport, billets de train ou d’avion, reçus de taxi, VTC, location de véhicule, péages, frais de carburant, frais de stationnement ou tout autre justificatif de dépense ;
3. Les ordres de mission, convocations, invitations, accréditations, programmes, agendas ou tout document établissant l’objet, les dates, le cadre et les modalités de ce déplacement ;
4. La liste des personnes accompagnant Mme la ministre dans ce déplacement, lorsque cette liste existe sous forme de document administratif, notamment les membres du cabinet, agents publics, personnels de sécurité, conseillers, chargés de communication ou toute autre personne dont les frais auraient été pris en charge totalement ou partiellement par l’État ;
5. Les documents relatifs aux frais de restauration ou de représentation engagés à cette occasion, incluant, le cas échéant, l’identité ou la qualité des personnes invitées lorsque ces mentions figurent sur les documents détenus par l’administration ;
6. Les bons de commande, devis, factures, conventions, marchés, réservations, validations internes, autorisations de dépense, mandats de paiement ou pièces comptables liés à ce déplacement ;
7. Plus largement, tout document permettant d’établir le coût total, direct ou indirect, de ce déplacement pour les finances publiques.
Cette demande vise la période couvrant la préparation, le déroulement et la liquidation administrative du déplacement au Festival de Cannes 2026.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, à l’adresse suivante : [adresse email], dans leur format numérique d’origine lorsqu’il existe, ou, à défaut, sous forme de copies numérisées lisibles.
Si certains documents comportaient des mentions protégées par les articles L. 311-5 ou L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, je vous remercie de procéder à leur occultation ou disjonction, conformément à l’article L. 311-7 du même code, sans faire obstacle à la communication du reste des documents.
Si certains documents n’étaient pas encore achevés ou liquidés à la date de traitement de la présente demande, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents déjà existants et communicables, et de m’indiquer, le cas échéant, le service compétent susceptible de détenir ultérieurement les pièces comptables ou justificatives définitives.
Si tout ou partie des documents demandés n’étaient pas détenus par vos services mais par une autre administration, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma demande à l’administration compétente et de m’en aviser, conformément à l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
En cas de refus total ou partiel, je vous remercie de bien vouloir me notifier une décision écrite et motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours, conformément à l’article L. 311-14 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je vous rappelle qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, votre silence vaudra décision implicite de refus, susceptible de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Gabriel de Varenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53813 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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