Demande de communication de documents administratifs en application du Code des relations entre le public et l'administration -- États-Unis et Jeffrey Epstein
Hello,
I am a journalist in the United States with the news-gathering organization, ProPublica. I am writing to submit a request for documents pursuant to the right of access to administrative documents, as provided for in particular by Book III of the Code of Relations Between the Public and the Administration:
I request records prepared for, provided to, or maintained by ministers or senior officials since Jan. 1, 2025, that contain or summarize governmental findings, assessments, or conclusions regarding the acquisition, possession, dissemination, use, or exploitation of investigative materials relating to Jeffrey Epstein by foreign governments or intelligence services for purposes of foreign influence, coercion, compromise, or strategic leverage involving the United States.
If responsive records contain exempt information that must be withheld, I request the release of all reasonably segregable portions, including any reasonably segregable findings, assessments, conclusions, executive summaries, or other analytical material that can be disclosed without revealing protected or classified information.
If your office is not the only one that may possess this information, I ask that you please let me know the others that may have potentially responsive records.
If your office has already received requests for this information from members of the public, please let me know. I would be willing to receive the same records that were released to those previous requestors to help expedite this request process.
If this request is generating a high volume of potentially responsive requests, please contact me and let me know, as I would be willing to narrow the scope.
I would appreciate receiving electronic copies of these documents sent to me via email or made available for download using a file-transfer site.
On behalf of ProPublica, I request a waiver of fees for this request. ProPublica is a non-profit newsroom that shares its content at no cost to all readers and it has no commercial interests in this requested information. It plans to analyze the information gathered through this request, conduct related research and share content based on the information if its editorial team ultimately decides.
If you have any questions regarding this request, please feel free to contact me.
Thank you for your time,
Reese Dunklin, journalist
ProPublica
https://www.propublica.org/
Investigative journalism in the public interest
cell/text: +1 214 577 9124
Signal: ReeseD.8117
<< ENVOYÉ EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS >>
Bonjour,
Je suis journaliste aux États-Unis pour l'organisation d'investigation journalistique à but non lucratif ProPublica. Je vous écris afin de présenter une demande de communication de documents administratifs, en vertu du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
Je sollicite la communication de tous les documents préparés pour des ministres ou de hauts responsables, qui leur ont été transmis ou qui sont conservés par eux depuis le 1er janvier 2025, et qui contiennent ou résument les constatations, évaluations ou conclusions des autorités publiques concernant l'acquisition, la détention, la diffusion, l'utilisation ou l'exploitation, par des gouvernements étrangers ou des services de renseignement étrangers, de documents ou d'éléments d'enquête relatifs à Jeffrey Epstein, à des fins d'influence étrangère, de coercition, de compromission ou de levier stratégique impliquant les États-Unis.
Si les documents concernés contiennent des informations légalement exemptées de communication, je demande la communication de toutes les parties raisonnablement dissociables, y compris toute constatation, évaluation, conclusion, synthèse exécutive ou autre analyse pouvant être divulguée sans révéler d'informations protégées ou classifiées.
Si votre administration n'est pas la seule susceptible de détenir de tels documents, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles autres administrations ou autorités pourraient être en possession de documents susceptibles de répondre à cette demande.
Si votre administration a déjà reçu des demandes émanant de membres du public portant sur ces mêmes informations, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en informer. J'accepterais volontiers de recevoir les mêmes documents que ceux déjà communiqués à ces précédents demandeurs afin de faciliter et d'accélérer le traitement de la présente demande.
Si cette demande est susceptible de générer un volume important de documents potentiellement pertinents, je vous invite à me contacter. Je serais disposé à en restreindre la portée afin de faciliter son traitement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les documents sous forme électronique, soit par courrier électronique, soit par l'intermédiaire d'un service sécurisé de transfert de fichiers.
Au nom de ProPublica, je sollicite une exonération de tous les frais éventuellement applicables à cette demande. ProPublica est une rédaction à but non lucratif qui met gratuitement l'ensemble de son contenu à la disposition du public et ne poursuit aucun intérêt commercial dans les informations sollicitées. L'organisation prévoit d'analyser les informations obtenues, de mener les recherches complémentaires qu'elles pourront nécessiter et, si son équipe éditoriale le décide, de publier des travaux fondés sur ces informations.
Si vous avez des questions concernant cette demande, n'hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente demande.
Cordialement,
Reese Dunklin, journaliste
ProPublica
https://www.propublica.org/
Journalisme d'investigation au service de l'intérêt public
cell/text: +1 214 577 9124
Signal: ReeseD.8117
Bonjour,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre courriel adressé aux services du Premier ministre, en date du 1er juillet 2026, tendant à obtenir la communication de divers "documents ou d'éléments d'enquête relatifs à Jeffrey Epstein, à des fins d'influence étrangère, de coercition, de compromission ou de levier stratégique impliquant les États-Unis".
Le service en charge de l’instruction des demandes d’accès aux documents administratifs prend en charge votre demande (Hôtel de Matignon, 57 rue de Varenne, Paris 75007 ; [gouvernement request email]).
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R*. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus. En l’absence de réponse favorable de l’administration, une telle décision naîtra à compter du 1er août 2026.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1, CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux (article L. 342-1, CRPA).
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (articles R. 343-4 et R. 343-5, CRPA). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
Secrétariat en charge du suivi des demandes d’accès aux documents administratifs
[gouvernement request email]
Secrétariat général du Gouvernement
57 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Reese Dunklin <[FOI #53909 email]>
Envoyé : mercredi 1 juillet 2026 21:31
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs en application du Code des relations entre le public et l'administration -- États-Unis et Jeffrey Epstein
<< ENVOYÉ EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS >>
Bonjour,
Je suis journaliste aux États-Unis pour l'organisation d'investigation journalistique à but non lucratif ProPublica. Je vous écris afin de présenter une demande de communication de documents administratifs, en vertu du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
Je sollicite la communication de tous les documents préparés pour des ministres ou de hauts responsables, qui leur ont été transmis ou qui sont conservés par eux depuis le 1er janvier 2025, et qui contiennent ou résument les constatations, évaluations ou conclusions des autorités publiques concernant l'acquisition, la détention, la diffusion, l'utilisation ou l'exploitation, par des gouvernements étrangers ou des services de renseignement étrangers, de documents ou d'éléments d'enquête relatifs à Jeffrey Epstein, à des fins d'influence étrangère, de coercition, de compromission ou de levier stratégique impliquant les États-Unis.
Si les documents concernés contiennent des informations légalement exemptées de communication, je demande la communication de toutes les parties raisonnablement dissociables, y compris toute constatation, évaluation, conclusion, synthèse exécutive ou autre analyse pouvant être divulguée sans révéler d'informations protégées ou classifiées.
Si votre administration n'est pas la seule susceptible de détenir de tels documents, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles autres administrations ou autorités pourraient être en possession de documents susceptibles de répondre à cette demande.
Si votre administration a déjà reçu des demandes émanant de membres du public portant sur ces mêmes informations, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en informer. J'accepterais volontiers de recevoir les mêmes documents que ceux déjà communiqués à ces précédents demandeurs afin de faciliter et d'accélérer le traitement de la présente demande.
Si cette demande est susceptible de générer un volume important de documents potentiellement pertinents, je vous invite à me contacter. Je serais disposé à en restreindre la portée afin de faciliter son traitement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les documents sous forme électronique, soit par courrier électronique, soit par l'intermédiaire d'un service sécurisé de transfert de fichiers.
Au nom de ProPublica, je sollicite une exonération de tous les frais éventuellement applicables à cette demande. ProPublica est une rédaction à but non lucratif qui met gratuitement l'ensemble de son contenu à la disposition du public et ne poursuit aucun intérêt commercial dans les informations sollicitées. L'organisation prévoit d'analyser les informations obtenues, de mener les recherches complémentaires qu'elles pourront nécessiter et, si son équipe éditoriale le décide, de publier des travaux fondés sur ces informations.
Si vous avez des questions concernant cette demande, n'hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente demande.
Cordialement,
Reese Dunklin, journaliste
ProPublica
https://www.propublica.org/
Journalisme d'investigation au service de l'intérêt public
cell/text: +1 214 577 9124
Signal: ReeseD.8117
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53909 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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