Bonjour, 
Pour faire suite à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint les éléments
demandés.

Cordialement,

Mairie de Palluau
5 rue de Lattre de Tassigny
85670 Palluau
[numéro de téléphone caché]

[1]www.palluau.fr  

[2]https://www.facebook.com/communedepalluau

════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Basile <[FOI #53929 email]>
Envoyé : mercredi 8 juillet 2026 21:36
À : Mairie - Palluau <[Mairie - Palluau request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication de documents administratifs – Comptes de l'association Comité
des fêtes
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Le budget prévisionnel et les comptes annuels (bilan et compte de résultat)
transmis pour les exercices 2020,2021,2022,2023,2024,2025  par l'association
Comité des fêtes à vos services pour l'obtention de ses subventions.

- Le compte-rendu financier d'emploi de la subvention versée par votre
collectivité à cette même association pour ces mêmes exercices, document
obligatoirement fourni en application du sixième alinéa de l'article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Basile

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53929 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.palluau.fr/
2. https://www.facebook.com/communedepalluau
https://www.facebook.com/communedepalluau
3. https://madada.fr/
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/