Demande de communication de documents administratifs – Tibo InShape / Service national universel
Madame,
En application des articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication, sous forme électronique, des documents administratifs détenus par vos services concernant M. Thibaud Delapart, dit « Tibo InShape », et l’opération de communication réalisée en 2019 autour du Service national universel (SNU), notamment la vidéo tournée en Guyane en présence de M. Gabriel Attal.
Je sollicite plus précisément communication de tout document existant relatif à cette opération, notamment :
1. tout contrat, convention, lettre d’engagement, devis, bon de commande, marché, facture ou pièce comptable relatif à la participation de Tibo InShape ;
2. tout document faisant apparaître les sommes versées, directement ou par l’intermédiaire d’une agence, société, mandataire ou prestataire, au titre de cette opération ;
3. tout document relatif à la prise en charge éventuelle de frais de transport, hébergement, restauration ou autres dépenses liés au tournage ;
4. les cahiers des charges, briefs, notes, plans de communication ou documents définissant la prestation demandée, son contenu, ses modalités de diffusion et les obligations du prestataire ;
5. les correspondances et courriels administratifs échangés entre les services de l’État, le cabinet de M. Gabriel Attal, les services chargés du SNU et Tibo InShape, son représentant, son agence ou tout intermédiaire, relatifs à la préparation, la réalisation, la validation ou la rémunération de cette opération ;
6. tout document relatif aux autorisations d’accès, de tournage ou d’accompagnement accordées dans le cadre de cette opération ;
7. plus largement, tout autre contrat, convention, facture, bon de commande ou pièce établissant l’existence d’une prestation rémunérée concernant Tibo InShape et détenu par vos services depuis le 1er janvier 2019.
La présente demande porte sur les documents existants et n’implique donc pas l’établissement d’un document nouveau.
Si certains documents comportent des mentions protégées, je sollicite leur communication après occultation ou disjonction des seules mentions concernées conformément à l’article L. 311-7 du CRPA.
Je souhaite recevoir les documents par courrier électronique, conformément à l’article L. 311-9 du même code.
Je vous remercie également, dans l’hypothèse où tout ou partie de ces documents serait détenu par une autre administration, de bien vouloir m’indiquer le service compétent ou de transmettre ma demande à celui-ci
Bien respectueusement,
Gabriel de Varenne (French Report)
Bonjour Monsieur,
Je vous informe qu’aucun service du ministère ne détient les documents demandés.
Toutefois, dans la mesure où, en 2019, le département ministériel chargé de la
« jeunesse », dont dépendait initialement le service national universel, était
rattaché non pas au ministère de l’éducation nationale, mais aux ministères
sociaux, nous avons transféré votre demande à leurs services, conformément aux
dispositions du 6^ème alinéa de l’article [1]L 311-2 du code des relations entre
le public et l’administration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Stéphanie Frain
Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique- DAJ
A3
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle - 75007 PARIS
[2]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ
-----Message d'origine-----
De : Gabriel de Varenne <[3][FOI #53959 email]>
Envoyé : samedi 25 juillet 2026 14:35
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale
et de la jeunesse <[4][Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs – Tibo
InShape / Service national universel
Madame,
En application des articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration, je sollicite la communication, sous forme
électronique, des documents administratifs détenus par vos services concernant
M. Thibaud Delapart, dit « Tibo InShape », et l’opération de communication
réalisée en 2019 autour du Service national universel (SNU), notamment la vidéo
tournée en Guyane en présence de M. Gabriel Attal.
Je sollicite plus précisément communication de tout document existant relatif à
cette opération, notamment :
1. tout contrat, convention, lettre d’engagement, devis, bon de commande,
marché, facture ou pièce comptable relatif à la participation de Tibo InShape ;
2. tout document faisant apparaître les sommes versées, directement ou par
l’intermédiaire d’une agence, société, mandataire ou prestataire, au titre de
cette opération ; 3. tout document relatif à la prise en charge éventuelle de
frais de transport, hébergement, restauration ou autres dépenses liés au
tournage ; 4. les cahiers des charges, briefs, notes, plans de communication ou
documents définissant la prestation demandée, son contenu, ses modalités de
diffusion et les obligations du prestataire ; 5. les correspondances et
courriels administratifs échangés entre les services de l’État, le cabinet de M.
Gabriel Attal, les services chargés du SNU et Tibo InShape, son représentant,
son agence ou tout intermédiaire, relatifs à la préparation, la réalisation, la
validation ou la rémunération de cette opération ; 6. tout document relatif aux
autorisations d’accès, de tournage ou d’accompagnement accordées dans le cadre
de cette opération ; 7. plus largement, tout autre contrat, convention, facture,
bon de commande ou pièce établissant l’existence d’une prestation rémunérée
concernant Tibo InShape et détenu par vos services depuis le 1er janvier 2019.
La présente demande porte sur les documents existants et n’implique donc pas
l’établissement d’un document nouveau.
Si certains documents comportent des mentions protégées, je sollicite leur
communication après occultation ou disjonction des seules mentions concernées
conformément à l’article L. 311-7 du CRPA.
Je souhaite recevoir les documents par courrier électronique, conformément à
l’article L. 311-9 du même code.
Je vous remercie également, dans l’hypothèse où tout ou partie de ces documents
serait détenu par une autre administration, de bien vouloir m’indiquer le
service compétent ou de transmettre ma demande à celui-ci
Bien respectueusement,
Gabriel de Varenne (French Report)
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #53959 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. file:///tmp/cid:image001.jpg@01DD2F22.E377DDA0
3. mailto:[FOI #53959 email]
4. mailto:[Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #53959 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Par courrier en date du 25 août 2026, la Personne responsable de l’accès aux
documents administratifs (PRADA) du ministère de l’Education nationale nous a
transmis votre demande portant sur la communication « des documents
administratifs détenus par vos services concernant M. Thibaud Delapart, dit «
Tibo InShape », et l’opération de communication réalisée en 2019 autour du
Service national universel (SNU), notamment la vidéo tournée en Guyane en
présence de M. Gabriel Attal. »
Précisément, vous souhaitez obtenir « communication de tout document existant
relatif à cette opération, notamment :
1. tout contrat, convention, lettre d’engagement, devis, bon de commande,
marché, facture ou pièce comptable relatif à la participation de Tibo
InShape ;
2. tout document faisant apparaître les sommes versées, directement ou par
l’intermédiaire d’une agence, société, mandataire ou prestataire, au titre
de cette opération ;
3. tout document relatif à la prise en charge éventuelle de frais de transport,
hébergement, restauration ou autres dépenses liés au tournage ;
4. les cahiers des charges, briefs, notes, plans de communication ou documents
définissant la prestation demandée, son contenu, ses modalités de diffusion
et les obligations du prestataire ;
5. les correspondances et courriels administratifs échangés entre les services
de l’État, le cabinet de M. Gabriel Attal, les services chargés du SNU et
Tibo InShape, son représentant, son agence ou tout intermédiaire, relatifs à
la préparation, la réalisation, la validation ou la rémunération de cette
opération ;
6. tout document relatif aux autorisations d’accès, de tournage ou
d’accompagnement accordées dans le cadre de cette opération ;
7. plus largement, tout autre contrat, convention, facture, bon de commande ou
pièce établissant l’existence d’une prestation rémunérée concernant Tibo
InShape et détenu par vos services depuis le 1er janvier 2019. »
Les ministères sociaux accusent bonne réception de votre demande de
communication.
Je vous informe qu'en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de
la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux. Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement
de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Bien cordialement,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07
-----Message d'origine-----
De : Gabriel de Varenne <[FOI #53959 email]>
Envoyé : samedi 25 juillet 2026 14:35
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale
et de la jeunesse <[Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request
email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs – Tibo
InShape / Service national universel
Madame,
En application des articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration, je sollicite la communication, sous forme
électronique, des documents administratifs détenus par vos services concernant
M. Thibaud Delapart, dit « Tibo InShape », et l’opération de communication
réalisée en 2019 autour du Service national universel (SNU), notamment la vidéo
tournée en Guyane en présence de M. Gabriel Attal.
Je sollicite plus précisément communication de tout document existant relatif à
cette opération, notamment :
1. tout contrat, convention, lettre d’engagement, devis, bon de commande,
marché, facture ou pièce comptable relatif à la participation de Tibo InShape ;
2. tout document faisant apparaître les sommes versées, directement ou par
l’intermédiaire d’une agence, société, mandataire ou prestataire, au titre de
cette opération ; 3. tout document relatif à la prise en charge éventuelle de
frais de transport, hébergement, restauration ou autres dépenses liés au
tournage ; 4. les cahiers des charges, briefs, notes, plans de communication ou
documents définissant la prestation demandée, son contenu, ses modalités de
diffusion et les obligations du prestataire ; 5. les correspondances et
courriels administratifs échangés entre les services de l’État, le cabinet de M.
Gabriel Attal, les services chargés du SNU et Tibo InShape, son représentant,
son agence ou tout intermédiaire, relatifs à la préparation, la réalisation, la
validation ou la rémunération de cette opération ; 6. tout document relatif aux
autorisations d’accès, de tournage ou d’accompagnement accordées dans le cadre
de cette opération ; 7. plus largement, tout autre contrat, convention, facture,
bon de commande ou pièce établissant l’existence d’une prestation rémunérée
concernant Tibo InShape et détenu par vos services depuis le 1er janvier 2019.
La présente demande porte sur les documents existants et n’implique donc pas
l’établissement d’un document nouveau.
Si certains documents comportent des mentions protégées, je sollicite leur
communication après occultation ou disjonction des seules mentions concernées
conformément à l’article L. 311-7 du CRPA.
Je souhaite recevoir les documents par courrier électronique, conformément à
l’article L. 311-9 du même code.
Je vous remercie également, dans l’hypothèse où tout ou partie de ces documents
serait détenu par une autre administration, de bien vouloir m’indiquer le
service compétent ou de transmettre ma demande à celui-ci
Bien respectueusement,
Gabriel de Varenne (French Report)
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #53959 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[foi%20#53959%20email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]