Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants concernant les travaux de réhabilitation du pont reliant la rue Léon Gambetta à Lourches à la rue Marcel Griffon à Escaudain, enjambant la route des Soufflantes :

* La convention conclue entre la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), la commune de Lourches et la commune d’Escaudain relative à la maîtrise d’ouvrage et à la réalisation des travaux sur le pont des Soufflantes, ainsi que l’ensemble de ses annexes et éventuels avenants ;

* L’étude diagnostique réalisée sur l’ouvrage d’art préalablement à la décision d’effectuer les travaux, ainsi que les rapports d’inspection, d’expertise, d’audit, de contrôle ou d’étude ayant servi à établir l’état du pont et à déterminer la nécessité et l’étendue des travaux ;

* Les éventuelles études relatives à l’évolution ou à l’augmentation du trafic ayant conduit ou contribué à la décision de réhabiliter l’ouvrage ;

* Les études d’avant-projet, études de projet, études structurelles et, plus généralement, les documents techniques ayant servi à définir la nature et l’étendue des travaux à réaliser ;

* Les différentes estimations prévisionnelles du coût de l’opération établies au cours de la préparation du projet, ainsi que leurs éventuelles révisions et les documents expliquant les différences entre ces estimations successives ;

* Le plan de financement initial et définitif de l’opération, précisant notamment la répartition financière entre la CAPH, la commune de Lourches, la commune d’Escaudain et tout autre financeur public ou privé ;

* Les demandes, décisions et conventions relatives aux subventions, fonds de concours ou autres financements obtenus pour cette opération ;

* Les délibérations, décisions, conventions et actes administratifs relatifs à l’autorisation, au financement, à la passation et à l’exécution des travaux ;

* Les documents de la consultation du marché public relatif aux travaux, notamment l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ainsi que les plans et annexes mis à disposition des candidats ;

* L’acte d’engagement signé avec l’entreprise attributaire du marché ainsi que le montant global de l’offre retenue, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires ;

* L’avis d’attribution et la notification du marché ;

* Le rapport de présentation du marché, le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement ainsi que la méthode de notation utilisée, dans la limite des informations communicables et après occultation, le cas échéant, des éléments couverts par le secret des affaires ;

* Les documents permettant d’identifier le montant du marché spécifiquement imputable aux travaux réalisés sur le pont de Lourches, dans la mesure où la consultation concernait également un autre ouvrage d’art ;

* Les marchés, contrats, bons de commande et factures relatifs aux prestations annexes à l’opération, notamment les études, diagnostics, maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordination SPS, études géotechniques, essais, laboratoires, signalisation et gestion de la circulation ;

* Les ordres de service émis dans le cadre de l’exécution des travaux ;

* L’ensemble des avenants conclus au marché initial, ainsi que les documents indiquant leur objet, leur justification et leur incidence financière ;

* Les documents relatifs aux travaux supplémentaires, modifications de prestations, aléas ou difficultés techniques ayant entraîné une augmentation du coût initial de l’opération ;

* Les éventuels mémoires en réclamation, demandes d’indemnisation ou accords financiers conclus avec les entreprises intervenant sur l’opération ;

* Les actes de sous-traitance et leurs éventuels avenants, dans la limite des informations communicables ;

* Les factures, situations de travaux, certificats de paiement et autres pièces justificatives relatives aux sommes effectivement versées au titre de cette opération, après occultation des éventuelles mentions protégées ;

* Un état du montant total effectivement engagé, mandaté et payé pour l’opération, s’il existe sous cette forme ;

* Le décompte final et, s’il a été établi, le décompte général et définitif du marché ;

* Le calendrier prévisionnel et le calendrier réel d’exécution des travaux ainsi que les documents relatifs aux éventuels retards, interruptions ou prolongations du chantier ;

* Le ou les procès-verbaux de réception des travaux, ainsi que les éventuelles réserves formulées lors de la réception et les documents relatifs à leur levée ;

* Plus généralement, tout document administratif existant permettant d’établir le coût prévisionnel et le coût définitif de l’opération, son évolution, son financement ainsi que les motifs techniques ou administratifs ayant conduit à d’éventuels dépassements du budget initial.

Je précise que ma demande porte uniquement sur les documents existants en possession de l’administration et que, lorsque certaines parties de ces documents sont couvertes par un secret protégé par la loi, je souhaite que les autres parties communicables me soient transmises après occultation des seules mentions concernées.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque l’administration saisie ne détient pas le document demandé mais que celui-ci est détenu par une autre administration, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande à cette dernière et de m’en aviser.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre LAVERZE