Demande de communication de documents administratifs relatifs aux frais d’entretien du jardin Place Charles Digeon situé devant l’hôtel de ville.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de la Ville de Saint-Mandé la communication des documents administratifs relatifs à l’entretien et à la maintenance du jardin Place Charles Digeon situé devant l’hôtel de ville.
Je souhaite notamment obtenir, pour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le 1er août 2026 :
- les factures relatives à l’entretien, au nettoyage, à l’arrosage, à la tonte, à la taille, à l’élagage, aux plantations et, plus généralement, à la maintenance de cet espace vert ;
- les bons de commande et devis correspondants ;
- les contrats, marchés publics ou accords conclus avec les entreprises ou prestataires chargés de son entretien ;
- les documents qui permettraitent d'obtenir les détails des sommes effectivement engagées et payées par la commune au titre de ces prestations, en précisant, lorsque cela est disponible, la date, le montant, l’objet de la dépense et le nom du prestataire ;
- tout document permettant d’identifier les prestations d’entretien réalisées sur cet espace et leur fréquence.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Bessalem
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs relatifs à l’entretien et à la maintenance du jardin de la place
Charles Digeon, pour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le 1er
août 2026.
Votre demande est actuellement en cours d’instruction auprès des services
municipaux concernés.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, une réponse vous sera apportée dans le délai applicable d’un
mois à compter de la réception de votre demande.
À défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la Ville vaudra décision
implicite de refus. Une telle décision peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois, d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Cordialement,
Benjamin CANTALOUBE
Chargé de mission auprès du Directeur Général des Services
Direction Générale
Mairie de Saint-Mandé
[numéro de téléphone caché]
**Les e-mails envoyés en dehors des horaires de travail ne nécessitent pas de
réponse immédiate.**
Pensez environnement ! N’imprimez cet e-mail que si c’est nécessaire.
Pensez environnement ! N'imprimez cet email que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:dada%2brequest-54225-99af74fc%40madada.fr
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:contact%40madada.fr
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Vous avez sollicité auprès de la Ville de Saint-Mandé, au titre du livre III du
code des relations entre le public et l’administration, la communication de
différents documents relatifs à l’entretien et à la maintenance du jardin de la
place Charles Digeon, pour la période comprise entre le 1er septembre 2024 et le
1er août 2026.
À la suite de votre demande, la Ville a procédé à des recherches auprès des
services municipaux concernés afin d’identifier les documents qu’elle détient et
qui sont susceptibles d’y répondre.
Ces recherches ont notamment permis d’identifier des pièces relatives à
l’entretien du patrimoine arboré, à la maintenance du réseau d’arrosage, aux
plantations ainsi qu’aux marchés, commandes et prestations correspondants.
Nous précisons toutefois qu’une partie importante de l’entretien courant de la
place Charles Digeon est réalisée directement par les services municipaux,
notamment en matière de propreté, de désherbage, de plantations, d’entretien
courant et d’arrosage.
Ces interventions réalisées en régie ne donnent pas lieu à l’établissement de
factures, devis ou bons de commande propres à cet espace. La Ville ne dispose
par ailleurs pas d’une comptabilité analytique permettant d’individualiser, pour
la seule place Charles Digeon, le temps de travail des agents municipaux ou le
coût des moyens mobilisés.
De même, certaines dépenses, notamment relatives aux achats de végétaux ou à des
prestations intervenant sur plusieurs sites communaux, sont engagées globalement
à l’échelle de la commune et ne font pas l’objet d’une ventilation financière
spécifique par site. La Ville n’est dès lors pas en mesure d’établir a
posteriori une ventilation qui n’existe pas dans les documents qu’elle détient.
Les recherches effectuées ont néanmoins permis de constituer un ensemble de
documents directement rattachables à l’objet de votre demande.
Plusieurs de ces pièces comportent des mentions qui ne peuvent être communiquées
à des tiers, notamment lorsqu’elles relèvent de la protection de la vie privée,
comportent des coordonnées personnelles ou bancaires, ou sont susceptibles de
porter atteinte au secret des affaires, conformément notamment aux articles
L.311-6 et L.311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
La communication de ces documents suppose par conséquent un examen préalable des
pièces ainsi que, le cas échéant, l’occultation ou la disjonction des seules
mentions protégées par la loi.
Vous avez sollicité une transmission des documents sous forme électronique.
Toutefois, compte tenu du nombre, de la nature et du format des pièces
concernées, la Ville ne dispose pas actuellement des moyens techniques lui
permettant de procéder, sur l’ensemble du dossier, à une occultation numérique
suffisamment fiable pour garantir que les mentions protégées ne puissent être
reconstituées, récupérées ou rendues accessibles lors de la transmission
électronique des fichiers.
Cette difficulté technique ne remet pas en cause le droit d’accès aux documents
communicables.
En conséquence, et conformément à l’article L.311-9 du code des relations entre
le public et l’administration, qui prévoit que les modalités d’accès aux
documents administratifs s’exercent dans la limite des possibilités techniques
de l’administration, la Ville vous propose une consultation gratuite sur place
des documents communicables.
Les pièces seront préalablement examinées et préparées afin que la consultation
porte exclusivement sur les informations légalement communicables, les mentions
protégées étant, le cas échéant, occultées ou disjointes.
Cette consultation pourra être organisée sur rendez-vous auprès de la direction
de l’environnement et du cadre de vie, par courriel à l’adresse
[1][adresse email] ou par téléphone au [numéro de téléphone
caché].
À l’issue de cette consultation, vous pourrez, si vous le souhaitez, identifier
précisément les documents dont vous souhaitez obtenir une reproduction. Les
modalités de délivrance de ces copies pourront alors être examinées conformément
aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration et
aux possibilités techniques de la collectivité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations
distinguées.
Les services municipaux
Mairie de Saint-Mandé
10 Place Charles Digeon
91160 Saint-Mandé
Pensez environnement ! N'imprimez cet email que si nécessaire.
References
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1. mailto:[adresse email]